Droit des sociétés/Arrêt Guitou

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L'Arrêt Guitou est un arrêt majeur en droit des sociétés rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 1934. Il consacre la loi Waldeck-Rousseau de 1901 portant sur les associations à but non lucratif.

Droit des sociétés

Introduction
Le fonctionnement de la société
Les sociétés à responsabilité limitée
- La SARL unipersonnelle
- La SARL à associé unique
La disparition de la société
- La disparition par voie de dissolution
- La disparition dans le cadre d'une opération
  de fusion ou de scission

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En l'espèce, le sieur Guitou avait formé une association ayant pour objet la commercialisation de poupées de bois. Le Conseil d'Etat dans son attendu principal signale sans équivoque qu'une association se doit d'être à but non lucratif sous peine de nullité. Or, la commercialisation de poupées dans l'objet de les revendre sur les marchés publics est contraire à la notion même d'association. Ainsi le CE rejette le pourvoi formé par le sieur Guitou et remet les parties en l'espèce devant le tribunal administratif de Paris.

Cet arrêt rejoint en ce sens, l'arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la notion de service public plus tard confirmé par l'arrêt Terrier de 1903.

Cet arrêt consacre l'idée selon laquelle une association à but non lucratif poursuit nécessairement un but d'intérêt général. Ce principe s'illustre notamment dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Association Flute enchantée contre commune de Craponne, 12 mai 1993, publié au recueil Lebon. ( En l'espèce, une association à but non lucratif occupant un local de l'école de musique de Craponne, dépendance du domaine public, a été reconnu par le CE, comme poursuivant une mission d'intérêt général quand bien même elle assurait la promotion de la culture en général et non la musique en particulier. Le CE consacre ainsi la conformité de l'occupation du domaine public.)