Droit de l'administration publique/Le préjudice

Pour qu’il y ait responsabilité, il faut préjudice. Ce préjudice doit remplir des conditions. Il doit être direct et certain.

les conditions de la réparation du préjudice

L’indemnisation est subordonnée à l’existence d’un préjudice et qu’il a des caractères.

l’existence du préjudice

Il peut arriver quand le comportement de l’administration ne cause pas de préjudice. La jurisprudence refuse d’attribuer le caractère de préjudice à certains dommages (question de l’avis préjudiciable). Peut on demander la réparation du dommage de la naissance d’un enfant à la suite de l’échec d’un IVG? Peut il être obtenu réparation du dommage résultant de la naissance d’un enfant handicapé? si c’est les parents qui demandent réparation ou si c’est l’enfant qui demande par l’instar de ses parents. Le Conseil d’état et la cour de cassation ont des solutions très différentes. Loi 04.03.2002 sur les malades

(CE 02.07.1982 demoiselle R.) le CE refuse de voir dans la naissance d’un enfant un préjudice indemnisable donc refuse l’indemnisation d’une naissance d’un enfant handicapé face à l’échec d’un IVG. (TA Strasbourg a jugé la même chose suite à l’échec d’une stérilisation contraceptive 21.04.1994 mme M- hospice civile de Colmar).

1. Le CE assortit ce principe de certaines réserves.

À moins qu’existent des circonstances ou une situation particulière invoquée par l’intéressé. (CE 27.09.1989 dame Karl.) Le CE admet l’indemnisation du préjudice de la tentative d’interruption de grossesse.du à la circonstance particulière. Quand la naissance de l’enfant peut être un incontestable préjudice (viol ou inceste).

Le CE précise sa position dans le contexte de l’amiosynthèse qui n’avait pas révélé la trisomie (CE 14.02.1997 époux Quarez). le CE censure l’arrêt car le handicap de l’enfant résulte de son patrimoine génétique et pas le résultat de l’amiosynthèse. donc le CE indemnise seulement le préjudice des parents.

Il y a une réserve pour les circonstances particulières quand la mère a demandé un examen qui étant erroné, l’a empêcher d’avorter et elle accouche d’un enfant handicapé donc indemnisation.

2. La cour de cassation

arrêt Perruche 17.11.2000: elle juge que l’enfant né handicap” peut demander la réparation de son préjudice résultant de son handicap s’il est en relation directe avec les fautes du médecin dans l’exécution du contrat conclu avec la mère et de son choix de ne pas avorter. Un droit général de l’enfant handicapé de demander réparation. Quand dans le processus il y a eu une erreur. la cour de cassation avait relevé que la faute médicale avait été faite au-delà des 10 semaines d’intervention de grossesse

3. Intervention du législateur loi 04.03.2002

“Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance”.

la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut avoir une indemnisation du préjudice quand l’acte fautif a provoqué directement le handicap, la aggravé ou n’a pas permis les mesures de l’atténuer.

lorsque la responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, ils peuvent demander une indemnité du fait de leur seul préjudice. Ce préjudice ne serait pas inclus les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant de ce handicap car la compensation de cette dernière relève de la solidarité nationale.

toute personne handicapée, quelle que soit la cause de sa déficience a droit à la solidarité nationale.

Avis 06.12.02 Draon le CE dit que les dispositions de la loi sont d’application immédiate.

Affaire Maurice, un premier enfant né avec une atrophie, puis elle avorte d’un autre qui est aussi atteint. Lors de la troisième grossesse, le diagnostic ne révèle rien et hélas ce n’est pas le cas car inversion des diagnostics. Il y a faute dans l’organisation et fonctionnement du service. le TA leur donne indemnisation couvrant l’ensemble des charges de la vie de l’ enfant. La CAA donne beaucoup moins car la maladie n’est pas la conséquence directe de la faute. C’est l’application immédiate de la loi aux instances en cours qui fait la saine de la CJCE

4. La CEDH

06.10.2005 Maurice et Draon contre France. Requête des parents qui ont perdu une chance réelle sur le terrain de la responsabilité pour leur enfant. La cour se prononce et retient une violation de l’article 1 du protocole 1 qui garantie le respect des biens. La cour ne retient pas de violation de l’article 8. elle n’estime pas nécessaire d’examiner le grief sur la rupture d’illégalité ni celui du droit au procès équitable. Cet article se rapporte au droit de propriété. En quoi la loi du 04.03.2004 a violé le droit au respect des biens. La cour rappelle que la notion de biens recouvre les biens actuels et les valeurs patrimoniales, cela inclus des créances dans certaines circonstances quand elles ont des bases en droit interne. C’est le cas quand la créance est issue d’une jurisprudence constante qui est établie par les tribunaux. Personne ne contes que l’inversion des analyses soit constitutive d’une faute. Les conditions de responsabilité pour faute étaient réunies, si bien que les requérants disposaient d’une créance s’analysant comme une valeur patrimoniale. la cour considère que cette ingérence poursuivant un but d’utilité public relevant de 3 domaines: éthique, l’ équité, et la bonne organisation du système de santé. Une ingérence même légitime doit ménager un équilibre entre les exigences générales de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de individus.la loi a purement supprimé avec un caractère rétroactif une partie substantielle des créances en réparation représentant des sommes élevées que la jurisprudence leur donnait.

Les caractères du préjudice

Il doit être certain. (CE 30.06.99 Sapin) la victime est un candidat évincé irrégulièrement pour la construction du stade de France. Votre préjudice est un dommage éventuel.

Le juge admet la réparation d’une perte de chance sérieuse (À préciser). Le juge se voit favorable à la victime dans l’appréciation du préjudice réparable. Le juge judiciaire répare la perte de chance, mais le juge administratif a admis à une époque d’indemniser intégralement cette perte. Seuls les préjudices éventuel ne sont pas indemnisés.

Le préjudice doit porter atteinte à une situation juridique protégée. (CE 03.03.1978 muesser) Cette condition aboutit à exclure à la réparation les personnes qui se trouvaient dans une situation illicite. (CE 07.03.1980 sarl cinq à sept) un incendie dans une discothèque.l’ exploitant se retourne contre l’ état pour la couverture d’une partie du préjudice car on impute aux autorités de police un mauvais contrôle de la commission de sécurité. (CE 30.07.1997 geffroy)

Le préjudice doit être anormal (responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.)

les réparabilité du préjudice

la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. sauf il faut voir le cas où la victime s’est placée elle-même dans une situation de risque qu’elle a acceptée.

L’égale réparabilité des préjudices

c’est en (CE 24.11.1961 letisserant) qui admet de réparer la douleur morale. ils sont indemnisés dû au principe de trouble de toute nature dans les conditions d’existence.

L’application de la théorie du risque accepté

on le retrouve dans le contentieux des dommages de travaux publics, on l’applique au dommage survenu aux changements apportés à la circulation générale. c’est un aléas économique normal pour le juge donc ne peut être indemnisé. c’est un risque accepté par l’intéressé.

CE 31.03.1995 Laveau : le CE indemnise un pharmacien installé dans la cité des minguettes qui subi un préjudice du à la destructions de barres d’immeubles. Il ne subit pas un risque normal. En revanche, CE 06.06.1997 société arboricole et fruitière de la genet : le gouvernement lance un programme « eucalyptus « pour développer la filière bois en France. Ces plantations subissent des gèles. Le gouvernement met un terme au programme. Le CE leur dit que c’est un risque accepté. CE 16.11.1998 SILL : la règle d’urbanisme qui ne convient pas. Le professionnel fait des études de faisabilité avec l’aval de la commune et sait qu’il y aura une révision du document d’urbanisme.