Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute
Dans le cadre d'une responsabilité sans faute, il faut établir l'existence d'un fait générateur d'un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n'est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l'administration, la responsabilité est engagée dès que le fait a causé un préjudice. Le préjudice de la victime doit revêtir un caractère spécial et anormal pour qu'elle ait droit à une indemnisation. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public et peut donc être invoquée à tout moment de la procédure par la victime et même pour la première à fois devant la Cour d’appel. Le juge peut également la soulever d’office. Le juge pourra dire que le domaine est avec ou sans faute. On confère une marge de manœuvre assez large.
Ce régime n’est pas homogène: deux régimes de responsabilité sans faute se distinguant par leurs fonctions, fondement et leur régime.
La responsabilité pour risque et pour rupture de légalité.
La responsabilité pour risque modifier
Elle oblige l’administration à réparer les dommages qui résultent des risques particulièrement graves que celle-ci crée. Dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause.
La doctrine d’emploi de cette responsabilité: - Quand le juge constate un déséquilibre inacceptable dans la répartition du fardeau des intérêts publics. - les cas en dernier recours : Lorsqu'une personne est victime d'un dommage exceptionnellement grave mais dont le législateur n'a pas prévu la réparation au titre de la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration, le préjudice sera alors pris en charge par la solidarité nationale.
la responsabilité des choses, des méthodes ou situations dangereuses modifier
1. Les choses dangereuses: le Conseil d'État applique le système de responsabilité sans faute pour application d’objet dangereux (CE 28/ 03/1919 Regnault desroziers). Cette responsabilité couvre notamment les situations où l’administration utilise des engins particuliers. Cette solution est reprise par les arrêts (CE 24/06/1949 consort leconte/ franquette/ darami) relatifs à l'utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre). Cette responsabilité ne joue que si la victime est un tiers à l’opération de police.
2. Les méthodes dangereuses L'arrêt section CE 03/ 02/ 1956 Thouzellier traite du risque spécial pour les tiers de l'emploi de méthodes libérales de rééducation en milieu semi-ouvert. Cet arrêt constitue une reconnaissance pour la victime d’une responsabilité pour risque. Arrêt (CE 05/12/1997 Pelle).
Les mineurs relevant de l’État qui causent des dommages engagent la responsabilité pour faute de l’état. La jurisprudence évolue également sous l’influence du juge judiciaire. Le juge admet en la matière une responsabilité sans faute des institutions privées en charge d'enfants et, plus largement, des parents pour les dommages causés par leurs enfants. (CE section 19/10/1990 ingrebeau).(CA Bordeaux 02/02/1997)
Cette responsabilité n’est pas fondée sur le risque mais c’est un régime à part de la responsabilité sans faute. (TA Grenoble 04/ 11/ 1991 Colombiers): skieuse heurté par un flic en mission pour surveiller la famille royale.
La question de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique:
C’est une extension du bénéfice de responsabilité sans faute. L’aléa thérapeutique : l’application d’un traitement médical mais dont la réalisation peut entraîner des effets indésirables. Le régime de responsabilité sans faute bénéficie à l’usager du service alors que la responsabilité sans faute pour risque profite aux tiers. Le juge n'admet la responsabilité sans faute aux victimes que dans des conditions restrictives.
La Cour d'Appel de Lyon, dans son arrêt CAA Lyon 21.12.1990, a admis que la mise en œuvre d’une méthode chirurgicale nouvelle justifiait la responsabilité sans faute de l’hôpital. Le Conseil d'État, dans sont arrêt CE 09.04.1993-Bianchi, retient la responsabilité sans faute de l’État pour la réalisation d'une artériographie qui a rendu une personne paraplégique, le médecin n'ayant en l'espèce commis aucune faute. L'aléa thérapeutique est une notion retenue sous 3 conditions: 1) Il faut que l’acte médical présente un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle. 2) Le patient ne doit pas présenter de risque d'exposition à l'aléa connu 3) L'acte médical doit être à l’origine direct d'un dommage d’une extrême gravité.
En l’absence de toute faute, un accident médical ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation pour le patient (L. 1142-1 II code santé publique). Dans son arrêt,(CE 26. 05. 1995), le Conseil d'État considère que les RTS sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables de leurs produits. (CE 09. 07. 2003 Marzouk) victime décédée dû au mauvais fonctionnement d’un appareil de respiration.
3. Les situations dangereuses On applique la responsabilité sans faute du fait de la mise en place de situations dangereuses. L’administration peut-elle nous mettre dans des situations dangereuses? (CE 06. 11. 1968 Dame Saulze): une institutrice enceinte atteinte de la rubéole pendant son travail. Le fœtus est considéré comme placé dans une situation dangereuse. (CE 16. 10. 1970 Époux Martin):fonctionnaires qui restent à leur poste dans un pays étranger en période de troubles, les dommages qui sont subis seront réparés.
La responsabilité du fait des collaborateurs occasionnels du service public modifier
(CE 21. 06.1895 CAMES). Cette jurisprudence s’applique dorénavant à des personnes qui occasionnellement apportent son concours au service public. Donc si elle subit un préjudice, elle doit être indemnisée. Cette collaboration peut être sur perquisition et aussi aux personnes intervenues spontanément. (CE 22.11.1946 commune st priest la plaine).(CE 30.11.1990 Faure) (CE 25. 09. 1970). - Il faut que le concours soit apporté à un service public - L’intervention du collaborateur doit être justifiée et doit répondre à une nécessité urgente. - la victime doit avoir eu la qualité de collaborateur du service, ce n’est pas le cas de celui qui assiste à une arrestation.
La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques modifier
Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe général du droit. Pour le CE, c’est un principe constitutionnel découlant du principe d’égalité des droits de l’homme. C’est un principe fondateur de la responsabilité sans faute. l’action où inaction de l’administration dans l’intérêt général va causer un dommage à une personne ou un groupe de personne. Du fait d’une action motivée par l’intérêt général, des personnes vont subir un préjudice pour le bien du reste. Première caractéristique: elle est engagée pour des dommages non accidentels donc découlant de tel fait générateur donc prévisible. Seconde caractéristique: elle n’impose que la réparation que de certains préjudices, ceux qui sont spéciaux et anormaux. Troisième caractéristique: elle revêt un caractère subsidiaire quand il n’y a pas de faute de l’administration.
On rencontre la responsabilité sans faute dans plusieurs cas:
La responsabilité du défaut de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice modifier
1. Jurisprudence Couitéas
(Couitéas: 30.11.1923): un sieur qui obtient le maintient des parcelles de terre donc expulse tous les occupants (8000 personnes sur ses terres). Il est évident que le justiciable doit pouvoir requérir le pouvoir de la force publique pour exécuter son titre et le refus de l’administration d’agir la rend responsable de cette faute. (CE section 03.11.1967 Dame Fiat). Il peut arriver que le refus de l’administration soit justifié au regard des circonstances et quand l’administration estime que le concours de la force publique soit de nature à créer un danger pour l’ordre public. Passé un délai raisonnable, le préjudice résultant de ce refus ne peut être imputé à l’intéressé mais à l’administration.
2. Application de la jurisprudence couinants
(CE 06.05.1972 Citroën) (CE 02.06.1938 cartonnerie) Le refus du concours de la force publique d’un occupant sans titre d’un logement. (CE 22.01.1943 Brau)
Cette jurisprudence est étendue à l’abstention des autorités de police en cas de perturbation de l’ordre public modifier
On justifie cette extension car dans certains cas comme les mouvements de grève qui mettent en œuvre des procédés qui entravent la circulation. On peut considérer que, dans certains cas, l’intervention des forces de polices peut aggraver la tension sociale.cette abstention peut priver les particuliers d’une protection auquel ils ont droit. Quand l’administration a refusé d’agir, la victime se faire indemniser son préjudice.
L’action indemnitaire repose sur 3 fondements: - La faute de l’état.il est difficile de considérer comme faute lourde pour les pouvoirs de police. - Le régime de la loi du 07. 01.1983 qui rend l’état responsable des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. La victime doit établir tout cela pour se faire indemniser. - La rupture devant les charges publiques. (CE 27.06.2005 Verger d’Europe): le mouvement national des chauffeurs routiers de 1996 et une décision de ne pas recourir à la force publique.donc responsabilité de l’état. (CE 22. 06.1984)
2. La portée de cette jurisprudence au regard du droit communautaire (CJCE 09.12.97): la guerre de la fraise ,l’inaction du gouvernement français face à l’action des agriculteurs à l’encontre transportant des produits d’autres pays européens.la cour considère qu’il incombe à l’état concerné de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée du droit communautaire et garantir ce droit dans toutes les actions).
La libre circulation des marchandises. Si les états ont l’obligation de mettre fin aux actions qui entravent les droits de circulation, néanmoins il y a une limite à cette obligation, ils peuvent s’abstenir pour des motifs d’ordre public. (CAA Nancy 18.03.04 compagnie rhénane). La cour rejette la demande de réparation des pousseurs dus à la grève des éclusiers car il ne résulte pas de l’administration...
Application de la responsabilité sans faute au cas de décisions administratives non suivie d’effet modifier
Le défaut d’application d’une règle est une faute de l’administration. (CE SECTION 14.12.62 Doublet). Même en l’absence de carence systématique, le défaut d’application d’une règle cause un préjudice certain et particulier et que ce préjudice se regarde comme une charge qui ne doit pas leur incomber. (CE 07.05.1971 Sastres)impossibilité d’exécution une décision d’administration suite à une contrariété de jurisprudence entre les deux ordres juridictions. (CE 23.12.1970 EDF: farca: sur l’abandon d’un projet d’expropriation). (CE 17.03.1989 ville de paris: sodevan :sur l’abandon de la réalisation de la voie publique alors que le projet avait déterminé une société qui a fait beaucoup d’investissement). (CE 15.11.2000 Morschwiller le bas: sur les conséquences pour l’état)
application de cette responsabilité sans faute à l’adoption d’une mesure légale modifier
l’admission de la responsabilité sans faute de l’administration du fait de l’édiction d’une mesure légale ne pose d’autant de difficulté et que la jurisprudence ne retient que la responsabilité sans faute de la loi. Donc on l’admet pour les normes réglementaires.
- La responsabilité du fait des lois C’est l’irresponsabilité absolue d’état législateur comme principe pendant longtemps. Il en allait différemment quand la loi avait prévu un régime d’indemnisation. (Pour les servitudes en matière d’environnement). la loi peut à l’occasion porter un préjudice spécial et face à cela le principe de souveraineté de la loi et parlement doit céder devant un autre principe : celui de l’égalité devant les charges publiques. (CE 14.01.1938 société des produits laitiers la fleurette): sur la production de produits de substitution de la crème).le CE admet une responsabilité de la loi .
- Le juge admet facilement la faute du fait des actes réglementaires légaux. quand un règlement régulier est source de dommage de nature à rompre l’égalité devant les charges publiques, la victime peut se faire indemnisée. (CE 29.02.1963 Commune de Gavarni) le CE dénie tout droit d’indemnisation quand l’acte est pris dans un but d’intérêt général .Il faut que le préjudice protège un intérêt général catégoriel. (CE 31.03.1995 Laveau)
- les décisions individuelles Elle s’applique au refus d’autorisation de licenciement de personnel excédentaire. (CE 28.10.1949 société des ateliers du cap janet). Indemnisation du préjudice quand l’autorité interdit le débarquement de cartons de vins italiens pour prévenir les viticulteurs et des manifestations troublant l’ordre public. (CE 07.12.1979 société fils Rammel).