Droit international public/Les personnes physiques

Il faut mettre en place une protection internationale des individus. Cela permet d’avoir un socle de base pour tous les individus. Ce système de protection internationale repose sur des dispositions dans un certain nombre de traités. au-delà des obligations les règles impératives concernent avant tout l’individu contre la torture, l’apartheid.

section 1: le système international de protection des individus

Le domaine des droits de l’homme est celui le plus discuté. Les opinions publiques sont très sensibles à la protection des individus. Une sensibilité des partis politiques sur cette question.

§1. L’historique des droits de l’homme

avant on appréhendait des catégories d’individus.

A. la période jusqu’au premier conflit mondial

les premiers bénéficiaires ayant une protection étaient les représentants des états. (du aux fonctions auxquelles ils étaient investis). au Moyen âge, le système des capitulations dans le proche orient pour attirer des commerçants des pays européens. On appelait cela “comptoirs” régit par différentes lois du pays accueillant puis sous une forme de contrats. La convention de Genève de 1864: institue une protection de certains individus: combattants, blessés, professions médicales. Le droit d’être soigné même quand on est dans le camp des ennemis. la croix rouge crée le droit international humanitaire. on a la définition d’infraction internationale, la définition de certaines infractions, on interdit la piraterie maritime, la traite des esclaves dès 1885, on interdit la traite des femmes et enfants dès le XXe siècle.

B. Le système de la SDN

une disposition qui prévoit une protection de tous les individus. des mécanismes de protection spéciale: mandats qui amène les territoires à l’indépendance et permette aux peuples d’administrer le territoire indépendant. On met en œuvre un droit des minorités: on reconnaît aux populations minoritaires certains droits. Pour garantir ce droit, on demande à la CIJ de se prononcer par avis, pour empêche toute forme de discrimination. on met en place un système de pétition pour que les minorités se plaignent à la SDN au comité des minorités. ce système fonctionne mal car différents états sont chassés par la SDN donc les minorités sont non protégées. le conseil de l’Europe et les nations unies ont décidé de mettre en place un système de garantie des droits des minorités. on encourage les états à signer les droits de ces minorités, à les fixer. le traité de Versailles crée l’OIT qui établit les normes pour les travailleurs. des normes pour remplacer les normes de travail, les conditions sociales des travailleurs.

§2. Les nations unies et les droits de l’homme

C’est la proclamation de la valeur universelle des droits de l’homme. Les nations unies préparent des conventions pour défendre cette valeur universelle. Les états dans le cadre des nations unies ont décidés de condamner les atteintes les plus graves aux droits des personnes en poursuivant les auteurs quelque sot leur fonction devant les juridictions pénales internationales.

A. La protection de nations unies

1. La charte des nations unies

Proclamer les droits de l’homme, respect des droits de l’homme et liberté fondamentales. affirmation du principe de non discrimination. article 55: cette protection des droits de l’homme comme objectif amener des concerts entre états et nations unies; article 68: création de commission en matière de droit de l’homme qui se réunit plusieurs fois par an, composée d’experts internationaux.

2. La déclaration universelle des droits de l’homme

Elle est adoptée à 48 voix avec 9 abstentions. C’est l’œuvre de R.Cassin. du 10 décembre 1948. Il y a un côté programmatoire de ce texte de 1948. la plupart des droits inscrits ont engendré des coutumes. D’autres textes ont repris tout ou partie des droits qui y sont énoncés. Ils ont une valeur obligatoire les droits qui y sont énoncés sont pour la plupart des coutumes internationales et d’autres sont repris par des traités et conventions internationales. il y a 3 grands types de droit:
– ceux des livrets individuelles et collectives
– des droits économiques et sociaux
– la prohibition de certains traitements. la résolution universelle.

Ce sont des conventions qui sont entrés en vigueur en 1976. on met en place des organismes pour surveiller la façon dont les états exécutent ses textes. le texte relatif aux droits civils et politiques portent sur abolition de la peine de mort. tous les états partis au pacte relatif a ces droits se sont engagés à abolir la peine de mort en 1982.

sur les pactes on a presque la moitié des états du monde qui ont signé ces pactes. Une série de conventions adoptés dès 1948. par les nations unies. les quatre conventions de Genève complétées par des protocoles additionnels sur les conflits civils. le droit de l’ O.I.T..(près de 220 conventions).

B. la répression internationale des droits de l’homme

le droit international depuis plus de 150 ans condamne des agissements de différents individus contre d’autres. au XIXe siècle, on condamne la piraterie, l’esclavage, des conventions internationales faites par les grands états de l’époque. au XXe siècle on condamne certains trafics d’armes, d’œuvres d’art , le terrorisme.

Aujourd’hui on parle “d’infraction internationale” on poursuit les personnes auteurs d’infractions internationales. un individu ne peut pas se réfugier derrière son état pour échapper aux poursuites. Les auteurs de crimes internationaux doivent répondre de leurs crimes. il faut se mettre d’accord sur les infractions qui pouvaient ouvrir lieu à une infraction internationale. 1. Les infractions poursuivies

Le traité de Versailles 1919, on dit que le Kaiser devait être jugé “pour offense suprême à la morale internationale et l’autorité des traités”. il trouve refuge au pays bas qui refuse de l’extrader. Certains militaires ont été jugés en 1923 1924 par une juridiction allemande à Leipzig car on l’a obligé pour se prononcer sur les crimes et les ont tous acquittés.

on reprend cette idée de juger les comportements de certains individus avec l’accord de Londres de 1945 qui crée un tribunal international militaire pour juger eux qui avaient commis certaines infractions: crimes contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité.

Les 3 chefs d’accusation de ce tribunal. C’est que les Soviétiques ont insisté pour que ce soit une juridiction militaire qui se prononce.

crime contre la paix: il s’agit de la direction, préparation, déclenchement de poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre en violation des traités. On se rattache à des règles internationales. On précise le terme d’agression” dans une résolution, c’est l’organisation de bandes armées, encouragement aux activités terroristes, à la guerre civile, annexion de territoire d’un autre état. on recense 13 cas de crimes contre la paix.

crime de guerre: c’est l’assassinat , mauvais traitements, déportations des prisonniers de guerre et prisonniers civils. exécution des otages, pillage systématique, destruction des villes et villages;infractions aux règles du droit humanitaire.

crime contre l’humanité: c’est l’assassinat, déportation contre la population civile , toute forme de persécution pour des motifs religieux, de race; la distinction s’appuie sur l’élément systématique: le but étant d’éliminer les personnes professant tel profession, tel religion, tel race. dans le procès Barbie, la cour de cassation a déclaré “que le crime contre l’humanité se définit de nier la volonté d’humaniser dans tout être humain”. on juge K. BARBIE pour déportation et la torture et mise à mort de différents résistants.

dans le code pénal français on donne une liste de crime contre l’humanité: déportation, réduction en esclavage, pratique d’exécution sommaires, enlèvement de personnes, torture, actes inhumains.

on a des infractions devenues autonomes: le génocide, l’apartheid distinctes des crimes contre l’humanité . ce sont des conventions spécifiques qui organisent le régime de prévention et répression de ces crimes.

le génocide: meurtre systématique d’un groupe en fonction de différents critères pour détruire partiellement ou totalement une population désignée.

la convention contre l’apartheid qualifie ce crime ‘international’ c’est un ensemble d’actes qualifiés d’inhumains, cruels pour asseoir et prolonger la domination d’un groupe racial sur un autre. le génocide, c’est une infraction que l’on retrouve à travers différentes époques. l’ apartheid en Afrique de Sud avec le massacre de populations. Ce crime est répertorié au cas e l’Afrique du Sud, Namibie et Rhodésie du Sud.

2. L’organisation de la répression internationale

c’est dans cet accord de Londres de 1945 qu’on trouve l’organisation de la répression. en 1946, une décision de MacArthur pour créer le tribunal militaire international de Tokyo.

Concernant le tribunal de Nuremberg composé de 4 juges de nationalité des 4 grandes puissances. Ce tribunal s’est occupé du cas de 21 accusés et il fonctionne d’octobre 1945 à août 1946 et condamne 19 condamnations dont 12 à mort par pendaison.

Une fois les condamnations faites ce tribunal a pris fin et dans les personnes accusées de crime de guerre, celles-ci ont été condamnées par les juridictions nationales.

On reprend ce concept de tribunal international dans le cadre de l’ex-Yougoslavie il y a eu des tortures, déportation, destructions de villages, le conseil de sécurité décide le 10/ 02/1993 de créer un tribunal international pour poursuivre les auteurs de ces actes. Ce tribunal a reçu un statut par une autre résolution. Il siège à La Haye et il se compose de 2 chambres de première instance et d’appel. ce tribunal a mis en accusation plus d’une centaine de personnes. depuis novembre 1996 il a prononcé plus d’une trentaine de décisions mais la peine de mort ne fait pas partie des sanctions données.

on a un procès qui dure depuis 3 ans et demi qui est une parodie de justice car au départ il devait durer 1 an , on a autorisé les avocats de faire comparaître 1000 témoins pour la décharge de Milosewich.

Dans les exactions au Rwanda, le conseil de sécurité décide de créer un tribunal international pour le Rwanda mais on l’installa à Arusha et pour but de juger les responsables des massacres. on ne retient pas les mêmes incriminations, on ne retient que le génocide. il n’a quasiment pas de moyens donc le Rwanda a décide sur la foi de certains témoignages de détenir toutes les personnes en rapport avec le génocide, il reste encore 80 000 personnes enfermées à attendre le procès et ce tribunal a du jugé environs 15 personnes.

il y a d’autres tribunaux (Cambodge pour des faits de 1975 /1979.) ce tribunal pénal est international et national. le même phénomène pour la Sierra Léon depuis 2002.

l’ONU lance une réflexion sur la création d’une cour criminelle internationale. Il y a eu un premier projet de poser en 1954 mais la guerre froide empêche le projet. En 1990, les États ont décidé de réactiver la commission internationale sur ce point. Un projet de 1994 et qui fait l’objet d’une conférence internationale 1998 et adopté le 17 juillet 1998 donc la convention de Rome crée la cour pénale internationale. Cette cour est compétente pour juger les individus ayant la nationalité des états qui ont ratifié cette convention. Cette cour est une juridiction subsidiaire. l’administration Bush a décidé de torpiller cette cour et a signé des accords d’immunités bilatéraux avec 83 états pour les dissuader soit de traduire des Américains soit de livrer des Américains à cette cour.

Section 2 les systèmes régionaux de protection des individus

le système crée en 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe. Compte tenu de son âge, c’est le système le plus développé, rassemblant le plus d’état et considéré comme le plus protecteur. Ce système européen est repris par d’autres continents et on a un système américain et africain.

§1. Le système européen de protection des droits de l’homme

c’est la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée a Rome le 04/ 11/ 1950, entrée en vigueur en septembre 1953. ce système est proposé avec R. Cassin et P.H. teitgen.

cette convention a été complétée par des protocoles additionnels (14).

A. Les droits et libertés garanties.

C’est un texte d’inspiration libéral qui garantit les droits civils et politiques donc un ensemble de libertés individuelles et collectives donc en 1950 on ignore les droits économiques et sociaux pour eux raisons: s’il y avait un accord entre les états il y en aurait pas eu. C’est ce qui est fait en 1961 à Turin la charte sociale européenne. Qui reconnait un certain nombre de droits économiques et sociaux. Avec un mécanisme de plaintes de la part des travailleurs.

5 catégories de droits:
– les libertés physiques: les droits à la vie , interdiction de l’esclavage, du travail forcé, droit à la liberté et sureté et le droit d’aller et venir.
– les libertés de l’esprit: liberté de religion, d’expression, droit à l’instruction.
– les libertés sociales et politiques: la liberté de réunion pour préparer les élections, liberté d’association(partis politiques),droit des élections libres, droit de propriété
– les droits à la vie personnelle: droit au mariage, droit au respect de la vie familiale, droit au respect de la vie privée, droit au respect du domicile., respect de la correspondance
–les droits procéduraux: droit au procès équitable, droit à un recours effectif, droit à ne pas être puni deux fois.

B. le mécanisme procédural

dû à l’augmentation des requêtes.

Le système initial: faisait intervenir 2 ou 3 organes: une commission composée de commissaires et instruisait les requêtes introduites pour les manquements. elle examinait les particuliers pour établir ou non un manquement. une fois qu’il y a un manquement il doit y avoir une réparation de l’état pour l’individu. la réparation c’est des dommages et intérêts. l’état accepte d’indemniser pour ne pas ébruiter l’affaire. l’état peut s’estimer contraire à la commission donc celle ci fait un rapport. celui-ci est transmis au comité des ministres. composés des ministres des affaires étrangères des états membres. ce rapport peut soit être sur le bureau du comité pour faire pression sur l’ état. la cour rend un arrêt qui confirme ou infirme le manquement , si elle confirme elle fixe la réparation pour la personne et demande à l’état de modifier sa législation.

Le système en vigueur: on a autant de juges que d’états parti à la convention. Les juges sont élus par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe. On a des comités de 3 juges puis des chambres de 7 juges puis la grande chambre composée de 17 juges. puis l’assemblée plénière qui rassemble tous les juges. la cour peut être saisie par un particulier qui s’estime victime du comportement de l’administration. Il y a différentes conditions à respecter: elle doit se plaindre de la violation d’un ou plusieurs articles de la convention des droits de l’homme., elle doit être victime sur un territoire d’un état parti à la convention, elle doit invoquer un préjudice personnel, elle doit avoir épuisé les voies de recours interne un délai maximum de 6 mois depuis la dernière décision pour saisir la cour.

la personne dépose sa requête auprès du greffe de la cour et il l’enregistre, celle-ci est soumise à un comité de 3 juges qui examinent les conditions de la requête sont remplies pour établir si la requête est recevable ou non. si la requête est jugée recevable , elle est confiée à une chambre de 7 juges et celle ci se prononce sur le fonds (établissement d’un manquement d’une disposition de cette convention). elle rend un arrêt obligatoire donc exécuter par l’état. on peut faire appel de cet arrêt devant la grande chambre.

C. Les limites du système de protection

On remarque que la cour a fait une œuvre jurisprudentielle considérable. Les juridictions internes ont repris l’ensemble de ce corps jurisprudentiel. en dehors la réparation, la cour a l’occasion d’indiquer aux gouvernements de modifier leurs législation car la cour estime qu’elle est incompatible avec une norme de la convention. demander aux états de modifier leur système judiciaire. on offre un droit commun de la protection des personnes dans tous les pays membres du conseil de l’Europe. la cour est assaillie de requêtes, chaque année environs 35 000.

§2; les autres systèmes de protection des droits de l’homme

on a des déclarations en matière des droits des personnes avec la volonté à terme de s’inspirer du modèle européen pour organiser une protection.

le système inter américain: pacte de Bogota en 1948 et les états membres adoptent une convention inter américaine des droits de l’homme c’est en 1969, qu’il y a une convention inter américaine signée à San José au Costa Rica qui prévoit une liste de droit et mécanismes de garanties. on a à la fois une commission et une cour désignées par l’assemblée générale de l’organisation des états américains.

 le système africain: quand l’organisation de l’unité africaine s’est créé en 1963, il a eu une décision de mettre en œuvre de la déclaration des droits de l’homme en le pensant nécessaire. Malheureusement son respect est resté très théorique dans la plupart de ces états membres. en 1981, ces états membres ont adopté la charte des droits de l’homme et des peuples entrée en vigueur en 1986 mais tous les états partis de l’organisation n’ont pas ratifié ce texte de 1981. ce texte prévoit des restrictions aux libertés individuelles (circonstance qui amènent à supprimer des libertés pendant une période). L’énumération des devoirs de l’individu et non de ces droits. Tout individu a des obligations envers sa famille, son état, la communauté internationale. naturellement il y a une reconnaissance des droits des peuples. on a une commission africaine des droits de l’homme et des peuples composée de 11 membres et sont désignés par les chefs d’états et de gouvernements concernés. sauf exception, les particuliers ne peuvent pas saisir la commission.

quand la commission établit l’existence de violations, elle l’adresse un rapport qui consiste à attirer l’attention des chefs d’états et gouvernement sur les manquements dans tel ou tel états. en 1998, on institue par un protocole , la cour africaine des droits de l’homme et des peuples. qui n’est toujours pas encore en vigueur.