Droit international public/Les organisations internationales

Apparue au 19e, 2 types d'organisations : les commissions fluviales et les unions administratives. Le 20e, développe les organisations internationales dans tous les domaines. Avec un volet international, des organisations dites « universelle ». Avec un second volet international, un développement du régionalisme, la multiplication des organisations à vocation régionale.

C'est une association d'états et cette organisation internationale est constituée d'un traité. Celle-ci est dotée d'organes communs pour faire son w. elle possède une personnalité juridique distincte des états qui la composent. C'est la personnalité juridique internationale. Une nouveauté après la seconde guerre mondiale. La pratique du droit international est souple.

Section 1. Le système des organisations internationales

La relation entre les états et l'organisation internationale. Les membres qui essayent d'imprimer leurs vœux dans l'action de l'organisation. La situation des états par rapport à organisation internationale et vice versa.

§1. La situation des états par rapport à l'organisation internationale.

Les états sont libres de créer une organisation internationale. On a des membres qui ont des qualités différentes : ceux qui sont fondateurs, ceux qui sont membres. On a des organisations ouvertes ou fermées. Celles ouvertes acceptent de nouveaux états. Celles fermées n'accueillent pas de nouveaux états.

A. Les conditions de participation

Le sujet premier de l'organisation internationale est l’État. D'autres entités participent à l'organisation mais ne sont pas des membres.

- Les États. Ils ont vocation à être membres des organisations. Ceux qui y participent sont nommés « membre plénier », car ils participent pleinement aux activités de l'organisation. Le droit international peut prévoir pour certains États des statuts particuliers au sein de l'organisation internationale. Par exemple, le statut d'associé : c'est l’État qui a vocation à rejoindre le conseil de l'Europe en tant que membre plénier). Les États sont représentés par des délégués, désignés par leur gouvernement pour le représenter. Ces délégués bénéficient pendant leur mission des prérogatives diplomatiques. On peut avoir d'autres représentants de l’État comme les parlementaires. Le gouvernement de l’État membre désigne des responsables. Ce sont les États qui décident de la qualité et de la représentation au sein de l'organisation. L'Organisation International du Travail (OIT) a une représentation particulière : 4 délégués par État, deux fonctionnaires du travail, et un délégué du patronat et un du syndicat.

- Les entités non étatiques. Il y a les territoires non étatiques : ce sont des États en devenir ou des entités qui n'ont pas la qualité d’État. Aussi les mouvements de libération nationale (ex : l'OLP = organisation de libération Palestine) ne peuvent pas voter. Puis les organisations internationales siègent dans les organisations internationales. Les communautés européennes ont un statut d'observateur aux Nations unies. Enfin les ONG : organisations non gouvernementales, elles sont membres de comité, d'organes.

B. Le statut de membre

- L'admission dans l'organisation internationale Cette question ne se pose pas pour les états originaires de l'organisation (ceux participant à l'acte constitutif de l'organisation). On leur reconnaît des différents pouvoirs et ont la capacité juridique d'admettre ou non un nouvel état. Dans les organisations internationales, l'admission est soumise à différents critères. Le 1er critère est d'être un état européen pour l'entrée au conseil européen. Il faut respecter l'état de droit, les droits de l’Homme et les droits réservés aux minorités. Pour toute organisation, il y a une procédure d'admission. Pour les Nations unies il faut que le conseil de sécurité et l'assemblée générale soit d'accord. Les états voulant être membre doivent faire campagne pour avoir des majorités qualifiées.

- La perte du statut de membre :

1. La dissolution de l'organisation internationale. Elle disparaît. Ses membres décident de la dissoudre car elle n'a plus lieu d'être (pacte de Varsovie de 1955 à 1991).

2. le retrait : un état se retire de l'organisation internationale. (sous la SDN, l'Allemagne, l'Italie ou le japon). Dans les Nations Unies il n'y a pas de dispositif de retrait. Il existe implicitement ce droit de retrait dans les travaux préparatoires. On trouve des suspensions d'états et donc ils ne participent pas aux activités de l'organisation.

3. l'exclusion. On peut prévoir l'exclusion d'un état quand il ne remplit plus les critères du texte de l'organisation. Les états préfèrent se retirer de l'organisation que de se faire expulser.

§2. La situation de l'organisation internationale par rapport aux états.

Quelles sont les compétences dévolues à l'organisation internationale ? Y a-t-il une personnalité juridique des organisations internationales ?

A. La personnalité juridique des organisations internationales

Il est expressément inscrit que l'organisation internationale a la personnalité juridique. Pour les anciennes organisations, elle est supposée. Pour mener à bien les missions qu'on lui confie, il lui faut la personnalité juridique différente de celles des États membres.

- La personnalité juridique interne. L'organisation doit avoir tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses buts. C'est la possibilité de contracter, d'avoir un patrimoine. C'est le secrétaire général qui a la compétence pour signer et engager l'organisation dans des relations contractuelles. Elle a besoin de signer un accord de siège, des conventions sur les privilèges et immunités pour les délégations.

- La personnalité juridique internationale. Jusqu'en 1940, seuls les États avaient la personnalité juridique internationale. Ils ont toujours refusé de reconnaître celle-ci aux organisations internationales. Ils avaient peur que celles-ci deviennent une rivale de l'État. Cela pose des problèmes pour la responsabilité.

Avis consultatif du 11.04.1949 « réparation des dommages subis au service des nations unies ». Donc on attribue la personnalité juridique internationale à celle-ci car elle est représentative de la communauté internationale. Et la Cour internationale de Justice considère que les personnes intervenant pour les Nations unies ont un bénéfice de protection fonctionnelle. C'est les Nations unies qui interviennent en cas de dommages subis par un de ces fonctionnaires au lieu de son État de nationalité. Aujourd'hui si on prend toutes les organisations depuis 1949, on leur accorde cette personnalité juridique internationale. Ce qui leur donne une autonomie par rapport aux États.

B. La compétence d'une organisation internationale

La détermination des compétences Cette détermination est affirmée contrairement à celle de l'état. Une opposition entre compétence spéciale et compétence restreinte. La notion de « pouvoir impliqué » à côté des pouvoirs fixés par un nombre d'article du texte constitutif de l'organisation, il y a différents objectifs qu'elle doit remplir. Pour les mener à bien, l'organisation doit aller plus loin que les pouvoirs qui lui sont limitativement énumérés. Ce sont les pouvoirs impliqués. La jurisprudence de la CJCE a reconnu cette notion. Du moment qu'on donne de gros objectifs, beaucoup de choses rentre en compte. La famine peut être un danger pour la paix. Un contenu évolutif de la notion de paix internationale.

Le contenu de la compétence Les pouvoirs juridiques à toutes les organisations internationales. Une différence entre les organisations de coopération et celles d'intégration. Les organisations de coopération sont les plus nombreuses. Elles ont pour but de rapprocher les points de vue des états membres et mettre en œuvre des conduites à prendre pour les états. Elles agissent par recommandation, invitation aux états. Elles favorisent l'adoption de conventions internationales pour que la convention internationale soit ratifiée il faut qu'elle soit en règle avec les normes de tous les états membres signataires. Les actes internes des organisation d'intégration : elles adoptent des actes obligatoires (directives, règlements). On a un système renforcé avec une institution et un organe représentant les états, un système juridictionnel avec un juge. Cette organisation fabrique des normes internes qui s'imposeront aux états membres.

La fonction normative L'organisation va fabriquer du droit, confectionne des normes. Elle agit même des opérations directement soit par l'intermédiaire des états. Le mécanisme de surveillance des états, c'est une fonction de contrôle. Deux actes : les actes unilatéraux et les traités. Les actes unilatéraux sont pris au quotidien : le budget et le fonctionnement de l'organisation internationale. Ce droit est tenu par le secrétaire général. Des actes unilatéraux destinés aux membres : ce sont les résolutions. Les traités qui sont conclus par les organisations internationales. On essaye de fixer des comportements obligatoires par la conclusion de conventions internationales. Les conventions auspices, l'organisation va prêter, mis à disposition des participants, tous les moyens pour arriver au but. Le texte est préparé par des organes : la commission du droit international qui propose des projets de traité. Il appartient aux politiques de discuter du projet. Toute la convention peut être du fait de l'organisation toute entière. Les organisations internationales participent aussi à la constitution d'accord, confections de conventions, il n'y a pas de monopole des états. Elle participe comme les états à cette confection.

La fonction opérationnelle Soit elle agit elle-même soit par l'intermédiaire des états membres L'organisation peut imposer des sanctions, des amendes aux états. L'organisation octroie des prêts, à vocation économique et financière. La mise en œuvre de fonction opérationnelle organisée par les états.

La fonction de contrôle Un état s'engage dans une organisation internationale, il s'engage à respecter les obligations de al charte constitutive de l'organisation. L'organisation surveille la manière dont l'état respecte ses obligations. (Article 41 charte des nations unies : sanctions économiques par un comité qui fait un rapport sur les états qui appliquent les sanctions économiques). Les obligations du quotidien sont reprises dans des rapports. Les états peuvent subir des pressions des différents états membres pour qu'ils se conforment au comportement correct. Si l'état ne respecte pas les normes dans un certain délai, on prend des mesures pour qu'il s'y conforme sinon on le suspend voire on l'exclus de l'organisation. En matière d'armes, l'IEA vérifie la mise en œuvre de la non prolifération des armes nucléaires donc des experts font des rapports sur des sites dans tout es pays membres pour vérifier , c'est un processus de contrôle.

Section 2 . Le fonctionnement et la structure des organisations internationales

L'organisation dispose d'agents de l'organisation (son personnel) et dispose d'organes lui permettant de fonctionner.

§1. Les organes des organisations internationales

C'est ceux qui traduisent la volonté de l'organisation

A. La typologie des organes

C'est les états qui décident des organes qui s'occupent de tel ou tel domaine. C'est eux qui décident s'il y a une hiérarchie. Il faut un minimum de réalisme : il faut des organes qui font fonctionner l'organisation. On a différents critères :

- L'origine : on énumère les organes prévus dans la charte constitutive. Ce sont les organes principaux de l'organisation. Parfois on peut créer des nouveaux organes par un actes : le droit dérivé. Ce sont les organes subsidiaires. Le CNUCED de 1964.

- La dimension : dans une organisation on aura des organes pléniers (représentant tous les États membres) et les organes restreints qui comprennent que quelques membres de l'organisation suivant différents paramètres. Même dans les organes restreints, on essaye de parfaire la représentativité des états membres.

- La composition : on oppose les organes inter étatique (composé de représentants des états membres) et les organes intégrés (composé de personnes indépendantes des états membres). Le secrétariat général est un organe intégré car composé des fonctionnaires des états membres. La cour internationale de justice est un organe intégré car indépendant e et impartiale.

- La fonction : une trilogie : les organes politiques car ils détiennent les pouvoirs décision dans l'organisation, les organes administratifs c'est à dire ils sont chargés de préparer et suivre les décisions arrêtées par les organes politiques, les organes juridictionnelles qui participent à la régulation de l'action des organes en se prononçant en cas de différent.

B. Les actes des organes

D'une organisation à une autre, on a un vocabulaire différent. Une nomenclature large. Dans les communautés européennes, on a un éventail d'actes : directives, avis, recommandations, arrêts du TAI, et ceux de la CJCE. Dans le conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire adopte plusieurs recommandations, conventions. Les décisions, résolutions ont une valeur obligatoire, contraignante. Pour les résolutions des nations unies on peut tout y mettre donc quelle est leur portée ? Elles peuvent contenir plusieurs actes et tous différents. On mesure les dispositions d'une résolution en comptant le nombre de vois du résultat du vote, du nombre d'états votant.

§2. Le personnel des organisations internationales

On utilise le terme « agent international » que le terme de « fonctionnaire ». On trouve des personnes qui travaillent à titre permanent et d'autres à temps partiel pour l'organisation. Ces agents appartiennent à des organes déterminés.

A. Les agents internationaux

Il n'y a pas de statut général de la fonction publique internationale. Pas de système général valable pour les organisations internationales. On distingue ceux qui ont le titre de « fonctionnaire » employé de manière continu, exclusive, permanente par l'organisation. Ils ont un statut réglementaire et aussi dans une situation contractuelle. On distingue les « agents occasionnels » : ce sont des experts, consultants qui sont liés par contrat. On distingue les « personnes de service » qui ont une situation de contrat de droit interne.

Comment devient on agent international ? Par concours ouverts, publiés. Dans ce système de concours, on fait jouer un système de cotât pour faire diversifier les agents par pays membre de l'organisation. Le fonctionnaire est indépendant de son gouvernement, il est à la disposition de l'organisation. Cette dépendance est garantie par le règlement interne de l'organisation.

B. Le rôle organique des agents internationaux

Ils appartiennent aux organes administratifs des organisations internationales. L'ensemble de ces organisations sont nommées « secrétariat général ». Ce secrétariat est chargé de préparer des réunions, élaborations des projets, rédaction des procès verbaux, suivi des informations. Ce secrétariat général est subordonné aux organes politiques. À ce titre, il y a le secrétaire général, c'est le plus haut fonctionnaire de l'organisation internationale. Ces personnes sont des politiques. Les secrétaires généraux adjoints sont eux des fonctionnaires. Le secrétaire général a une fonction administrative et politique. Les agents internationaux sont présents dans les organes administratifs et dans les fonctions juridictionnelles, ils sont permanents au sein de l'organisation.