Droit commercial/Structures administratives et professionnelles

Droit commercial

• La délimitation du domaine d’application du droit commercial
• Évolution
• Les sources du droit commercial
• L'esprit du droit commercial
• L'organisation judiciaire
• Structures administratives et professionnelles
• L'entreprise commerciale individuelle
  • Le commerçant
  • Le fonds de commerce

celles relevant du gouvernement et des collectivités territoriales - le commissariat général au plan (CGP) - la direction général de la concurrence de la consommation de la répression des fraudes (DGCCRF) qui relève du ministre de l’économie - les CODEFI placés sous l’autorité du préfet, qui sont des comités départementale d’examens des problèmes e fait des entreprises.