Droit commercial/L'organisation judiciaire
quelles sont les juridictions sont chargées de trancher les litiges relevant du droit commercial? l’ordre judiciaire ou l’arbitrage
a. les juridictions de l’ordre judiciaire
modifierle système général est applicable à la vieille France c’est à dire tout sauf Alsace Moselle. le domaine de compétence des juridictions: un texte art 631 du code commerce: qui dit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants, de celles relatives aux actes de commerce entre les personnes et des contestations entre associés pour des raisons d’une société de commerce.
cet article 631 montre que le dogme de l’infaillibilité des professionnels de droit et la doctrine qu’illusion. il devait être transféré dans le code de l’organisation judiciaire début 1990 et quand on transfère ou abroge , on le transfert dans un autre code; il est abrogé par une loi de 1991 mais le législateur a oublié de le transférer dans le code l’organisation judiciaire.
la loi NRE de 15 mai 2001 a adopté un texte rétablissant rétroactivement la compétence matérielle des tribunaux de commerce en insérant le texte adéquat dans le code de l’organisation judiciaire
le texte nouveau est l’article L 411-4 code de l’organisation judiciaire. qui dispose que les tribunaux de commerce connaissent: - des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. - des contestations relatives aux sociétés de commerce - de celles relatives aux actes de commerce entre toutes les personnes.
la composition: le système actuellement en vigueur est celui qui consiste à désigner des juges consulaires c’est à dire les juges élus au sein des chambres de commerce et donc des personnes du monde économique et y compris le président.
les gros scandales dans les années 90 surtout à Nanterre, car certains juges pratiquaient le conflit d’intérêt car ils profitaient de leur situation au tribunal pour avantager quelqu’un qui comme par hasard est le repreneur.
donc une réforme comme sur le système de l’Alsace Moselle avec l’échevinage c’est à dire des juridictions composées de professionnels mais avec une magistrature professionnelle à leur tête.
une très forte opposition des juges consulaires, grève des tribunaux de commerce.
le système particulier de l’Alsace Moselle dérivé du particularisme allemand.
le domaine de compétence il n’y a pas de tribunaux de commerce en Alsace Moselle en raison de la législation spécifique suite à la période où l’Alsace était allemande. Les litiges réglés par un transfert de juridictions. - pour les petits litiges inférieurs à 10 000 € la compétence est celle du TI sinon dans le reste de la France c’est le tribunal de commerce qui est compétent en dernier ressort. - pour les litiges plus importants la compétence est celle de la chambre commerciale du TGI.
la composition: une magistrature professionnelle avec un président et deux assesseurs élus de même conditions que dans le reste de la France.
b. L’arbitrage
modifierpar l’arbitrage les parties décident de faire trancher leur litige par un ou plusieurs personnes qui sont choisies à cet effet et auxquelles elles donnent ce pouvoir.
Avantages: la rapidité car plus vite que devant les tribunaux normaux et l’exclusion des voies de recours. la discrétion par rapport au fisc. la spécialisation des arbitres. cela a disparu car aujourd’hui il est possible de demander à un tribunal de l’ordre judiciaire de statuer pareillement. Cet arbitrage c’est statuer en variable composition, cela signifie que l’on confère à l’arbitre éventuellement au tribunal, de statuer en équité c’est à dire que l’arbitre peut s’affranchir de certaines règles supplétives, de certaines OP mais pas celles d’ OP fondamentales. les inconvénients: généralement l’absence de voies de recours c’est à dire on demande à l’arbitre de statuer en dernier ressort et donc assez dangereux surtout quand c’est doublé d’une variable avec l’amiable composition. les arbitres sont rémunérés et les parties payent leur conseils et honoraires relatives au arbitrage.
l’arbitrage est la règle, le plus souvent une clause le prévoit. il existe des organismes qui fournissent le guide en entier. dans l’ordre interne, l’arbitrage est favorisé en matière commerciale seulement car avant la loi NRE du 15 mai 2001 il était possible d’insérer dans les contrats des clauses compromissoires mais uniquement en matière commerciale. en matière civile, l’arbitrage est possible par le biais de compromis. le compromis: c’est l’arbitrage qui intervient une fois que le litige est né. la clause compromissoire: un mécanisme qui permet de soumettre à l’arbitrage les futurs litiges.
évidemment qu’il est plus facile d’arbitrer avant qu’après le litige. aujourd’hui cette opposition entre droit civile et droit commercial est estompée par la nouvelle rédaction de l’article 2001 du CC qui dit que sous réserve des dispositions légales particulières, la clause compromissoire est valable dans les règlements professionnels.