« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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m →Les bases d’amortissement : Pour les immobilisations créées par l’entreprise, la valeur d’origine consiste dans le coût réel de production (c’est-à-dire le coût d’achat de |
m →L’imposition des PV et MV : cession d’éléments actifs immobilisés acquis ou créés depuis moins de deux ans et non amortissables. Celles issues de la cession de biens figurant au |
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La distinction entre PV à long terme et PV à court terme est fondamentale. Pour les entreprises individuelles, aboutit à un taux progressif ou taux proportionnel.
Cette distinction à deux critères : le caractère amortissable ou non de l'immobilisation et la durée de détention du bien dans l’entreprise. Présentent le caractère de PV à court terme les PV provenant de la cession d’éléments actifs immobilisés acquis ou
Constituent des PV à long terme les PV provenant de la cession de biens non amortissables détenus depuis plus de 2 ans et celles issues de la cession de biens amortissables dans la limite de la partie non encore amortie. L’entreprise doit faire une compensation entre PV et MV à court terme. Si la compensation fait apparaître une PV nette à court terme, cette PV est ajoutée au résultat imposable dans les conditions de droit commun.
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