« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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Ligne 119 :
La victime demande la réparation d'une faute personnelle d'un accident de voiture et commise en dehors du service. C'est la jurisprudence du détournement d'itinéraire.
Le conseil d'État considère que bien que personnelle la faute n'était pas complètement dépourvue de tout lien avec le service. Le demandeur a le choix de la juridiction.
=== Les contours actuels de la faute personnelle et celle de service ===
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