Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Offre d'achat »

* accepter l'offre (ainsi rendre définitive la vente).
 
== Références ==l'acceptation par le vendeur doit être expresse , à savoir écrite . En présence d'un intermédiaire( agent immobilier)
== Références ==
celui-ci s'oblige à transmettre l'offre d'achat au vendeur .Il vous signifie son acceptation par retour de courrier. Dès lors qu'il y a acceptation , le compromis de vente peut être établi soit entre les parties via un notaire, soit via un professionnel de l'immobilier
dûment habilité à rédiger ce type d'acte.
Il est bon de rappeler que le sous seing privé ( littéralement " sous signature privé" ) correspond à l'acte de vente et que l'acte
authentique devant notaire n'en est que la réitération . Autrement dit , on donne une forme authentique à un acte privé, ce qui lui confère date certaine et dispense les parties d'obtenir un jugement pour son exécution, sauf à démontrer un vice du consentement antérieur à sa signature . Le délai entre le sous seing privé et sa réitération en la forme authentique permet au notaire d'accomplir
l'ensemble des formalités liées à la cession d'un bien immobilier et la purge des conditions suspensives lorsqu'il y en a.
 
P.B Maître en droit privé - Université des Sciences sociales de Toulouse
 
 
* [http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a20-les-risques-de-l-offre-d-achat.php3 "Les risques de l’offre d’achat" - Eric Roig - droit-finances.net]
 
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