« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

=== La notion d’établissement ===

 

On retient 3 conditions pour être en présence de cet établissement.

{{-}} Il doit s’agir d’une installation matérielle possédant une certaine permanence et qui est le siège d’opérations normalement génératrices de profits. Le critère de la stabilité.