« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 41 :
=== La notion de cycle commercial complet ===
Notion crée par le conseil d’état qui permet de rattacher à la France certains bénéfices alors même qu’il n’y
Selon ce critère, sont considérés comme localisé en France, les opérations effectuées quand elles ont caractère habituel, qu’elle forment un cycle commercial complet et qu’elles se détachent des autres activités de l’entreprise.
| |||