« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

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Pour les entreprises ayant un CA supérieur aux montants précédent, on applique un régime réel normal donc l’entreprise est soumise aux obligations complètes en matière commerciale, comptable et fiscale.
 
[[Catégorie:Droit fiscal (livre)|Rappel des règles communes de l’ IS et l’ IR]]