« Droit de l'administration publique/Le fondement de la responsabilité » : différence entre les versions

Le cas des dommages causaientcausés aux tiers.

Est unconsidéré comme tiers celui qui n’utilise pas l’ouvrage au moment où il subit le dommage alors même que le dommage résultérésulte de l’existence d'un travail public.