Histoire du droit privé allemand/L'école historique et la marche vers l'unité

Histoire du droit privé allemand

Des origines aux temps modernes

L'élaboration d'un système juridique unitaire en Allemagne

Après 1815 et le congrès de Vienne, la querelle des juristes concernaient la nécessité ou pas de codification du droit privé allemand. Politiquement, on se heurtait à l’aristocratie au pouvoir qui préférait garder un système de privilèges où son autorité était marquée au lieu de promulgué un code d’une commission de juristes et accepter le droit de l’autre. Il fallait savoir si le nouveau droit allemand était fondé ou non historiquement. L’histoire du droit sort de cet affrontement et on fait naître l’hi

Apport de l’école historique

Le nouveau concept du droit évolutif prôné par Frédéric Charles von SAVIGNY (1779-1861)

Dès 1800, est chargé de cours dans une université en droit romain et publie un ouvrage sur le droit de propriété en 1803. En 1808, il est professeur et veut rejoindre l’université de Berlin. Il entame une carrière de juriste politique car nommé conseiller juridique du roi de Prusse en 1837 puis ministre d’état chargé de la justice en 1843. Il s’emploie à doter le pays prussien de lois modernes avec l possibilité de l’étendre sur les autres états. Il est à l’origine de la grande loi allemande sur le lettres de change (1848) adoptée par tout les pays allemands ; Il rédige le code criminel pour la Prusse en 1851 Son idée est d’expliquer que le droit en s’imposer parla force étatique. Il explique que le droit résulte de forces supra occultes agissant sur les mentalités. Donc pour lui, tout droit est coutumier. La force de la loi réside ensuite dans le peuple qui adopte cette norme. Ce droit reçoit la force de l’exécution. Cette appropriation est la conviction du peuple. Il reprend le concept de PUCHTA qui parle de l’esprit du peuple. Il considère le droit comme un élément organique comme la langue, les mœurs ou la constitution. Il en résulte que selon lui : le droit s’inscrit dans le temps, il résulte d’une évolution. Cette évolution assure un avenir au droit. La connaissance juridique ne peut être donc qu’une connaissance historique du droit donc a un moment donné. La connaissance de son passé nous permet de tenir compte de l’environnement sociologique, de le projeter dans l’avenir d’où la codification peut intervenir n’importe quand. La codification n’a de sens que quand le droit a atteint sa pleine maturité. Il admet des juridictions spécialisées car elles fixent la situation juridique et ne montrent pas de nouvelles règles. Il s’oppose aux auteurs de droit naturel

Le droit ne fait que constater l’évolution du changement des opinions du peuple sur différents domaines. Il fait parfois référence au droit naturel quand il définit le rôle en général du droit. Il s’intéresse à la condition naturel de l’homme. Son cours sur la méthode juridique en 1802-1803. Il étudie l’environnement de la loi et analyse le contenu de la loi et les circonstances poussant le législateur a intervenir. Toutes les dispositions juridiques trouvent leur fondement dans le sentiment de justice des hommes. Dans 3 œuvres que ces idées vont connaître la notoriété. « le système de droit romain actuel »1803 il l’élargit dans d’autres éditions et s’intéresse au droit international privé. « l’histoire du droit romain au Moyen-âge » en 6 volumes 1815 « la revue de droit » on le considère comme le fondateur de cette école historique.

2.La dérive doctrinale de Georges Frédéric PUCHTA (1798-1846)

Cette école historique se scinde en 2 branches : les romanistes et les germanistes. Les romanistes prennent comme chef PUCHTA, fils de juge et juge lui même, qui enseigne à l’université de Munich. En 1842, il remplace SAVIGNY à l’université de BERLIN. Il joue un rôle dans l’élaboration des lois prussiennes dès 1845. Il épouse les thèses de SAVIGNY pour la conscience du peuple Il développe l’idée que le droit résulte de l’esprit du peuple.

3 sources de droit : le peuple, la législation et la doctrine il partage la conception : suite au développement progressif du droit, l’esprit du peuple ne produit du droit qu’à travers les éléments qui sont considérés comme ses représentants. Pour lui ce sont les juristes puis les organes juridiques constitués (les institutions). PUCHTA reconnaît l’existence d’un droit scientifique qui découle d’une déduction scientifique et n’est pas le produit des juristes comme organe de l’esprit du peuple. Il conteste donc la valeur d’une force coutumière pour la formation du droit. Pour lui, une jurisprudence constante n’est que la reconnaissance d’un droit existant et non la formation du droit.

L’exercice ou l’usage est seulement le moyen de la connaissance de cette coutume. Sa valeur se trouve confirmée par les décisions de justice, c’est au tribunal de rechercher ce droit coutumier et non une partie au procès. Cela inverse la charge de la preuve. PUCHTA s’intéresse au concept juridique. Sa méthode est une production juridique. Il est le premier à affirmer que lorsqu’une société qui évolue entre du point de vue juridique dans sa période scientifique, c’est aux juristes savants qu’appartient de constater ce droit à travers une codification. PUCHTA ne s’intéresse qu’au droit romain et a pour son école beaucoup d’adeptes. Il a aussi certains opposants qui s’intéressent au vieux droit germanique.

C. Le retour aux sources : les Frères GRIMM et les germanistes

Jacob et Wilhem GRIMM Jacob véritable juriste. C’est un personnage partagé entre le droit et littérature. Il mène une carrière de bibliothécaire. On lui propose des postes d’enseignement. Dès 1838, il travaille avec son frère sur un dictionnaire en allemand. En 1840, les deux frères tiennent des séminaires et sont chargés de cours. Ils collectionnent les légendes, contes et coutumes allemandes. Ils publient les WEISTUMER. Ils considèrent que l droit prend naissance dans le peuple. Pour eux, le droit à une origine identique avec la linguistique et la poésie car la poésie traduit les sentiments et le droit traduit les mentalités et il y a un lien entre les deux. Ils vouent un culte à tous ce qui est ancien et surtout à la vénérable époque du peuple germanique car ils considèrent que le droit ancien est pieu, fidèle plein d’humours populaire et donc plein de bons sens. Ils sont très critiques vis a vis du droit romain. Ils n’y voient aucun avantage pour l’Allemagne. Leur ouvrage principal « les antiquités du droit allemand » 1828 on ajoute les 4 volumes de WEISTUMER de 1840 à 1843.

On doit retenir qu’ils sont les plus intransigeants contre le droit romain. Ils le considèrent comme un malheur tombant sur l’Allemagne et faisant perdre toute l’authenticité du droit allemand. Il faut donc faire une unification sur la base de l’esprit du droit allemand. Leur soucis est de transcrire dans la modernité ce qu’ils ont découvert dans le droit ancien. Le faire évoluer, le codifier pour lui donner autant d’importance que le droit romain.

L’évolution unitaire du droit.

Toutes ces théories ont une base commune : il doit exister une grande nation allemande. Ces théories invitent les uns et autres à dépasser leur état actuel pour rechercher le dénominateur commun. Différents obstacles qu’on ne peut surmonter mais contourner. 1er obstacle : disparition de l’empire en 1806. On a 49 états. L’Allemagne a besoin d’unions et elle n’a pas besoin d’unité. On respecte les 49 états souverains. Toute transformation de fédération d’états en états fédérés devenaient utopique, ou une atteinte à la souveraineté des autres. 2e obstacle : une forte opposition entre la Prusse et l’Autriche. La Prusse influence le nord de l’Allemagne et l’Autriche a le sud.

Les prémisses d’une législation unitaire : le ZOLLVEREIN

L’Allemagne a toujours un côté économique qui prend le pas sur le civil. En 1815, pas de grand marché intérieur allemand mais des marchés fractionnés entre les 49 états avec une multitude de tarifs douaniers. Aucune économies de ces différents états ne bénéficient d’une protection douanière. Cette économie naissante est fortement menacée par la concurrence étrangère. L’Angleterre ayant pris de l’avance, elle déverse ses produits manufacturés en Europe. En 1816 et 1817, une crise agricole grave. En raison des péages intérieurs dû aux cloisonnements, des régions de famine sont peu ravitaillées par celles ayant de l’excédent. La population se rend compte de l’absurdité du système douanier et la necéssité de libérer le marché allemand. Il faut donc remplacer le système par une législation unique. Progressivement l’idée se propage de la nécessité d’une union douanière venant à l »union économique du pays puis l’unité politique. Avec l’unité politique se fera presque automatiquement l ‘unité juridique.

Les allemands savent comment s’est réalisé l’unité de l’Allemagne. La Prusse donne l’exemple avec la loi du 26.05.1818 en mettant en place un tarif unique remplaçant 60 tarifs existants à l’intérieur de la Prusse. Ce système sert de modèle. Ce qui triomphe c’est que la plupart des états se réunissent par une convention en 1833 et décident qu’entre eux, il y aura une unité douanière entrant en application au 01.01.1834. Une 20e d’états autorisent la libre circulation des marchandises et des hommes et repoussent les douanes sur les limites extérieures du pays et décident entre eux de partager les revenus des taxes douanières au prorata du nombre d’habitants. Il en résulte un changement de mentalité qui a pour effet que d’autres états adhèrent à cela et l’Allemagne sera couverte en 1888.

Dès ce moment là, on a une libre circulation de la presse, des journaux, des échanges par voie férrovières. Le particularisme local diminue au profit de la nation allemande. Cela aboutit à la proclamation de l’empire le 18.01.1871. Avant cela, il y aura la nationalisme allemand alimenté par des mouvement d’étudiants conduisant à la révolution de 1848, puis el parlement de Frankfort puis une république de 1849 à 1851. L’influence de la Prusse sera considérable. On va notamment avec l’aide de Savigny, voter la loi sur el change du 27.11.1848. Cette loi est la 1er loi applicable dans toute l’Allemagne comprenant 100 articles et introduit la législation moderne sur le billet à ordres et la lettre de change. La mention de lettre de change dit être mentionné. L’endossement est soumis à des formes particulières. Seule l’identification pose problème. Son utilisation est plus facile que dans le système français.

On continue à négocier et on fait progresser une idée de liberté du commerce et industrie. Pour avoir un développement économique et constant et que l’esort touche le plus de régions possibles en Allemagne, il faut libéraliser le plus d’entreprises. La révolution de 1848 enlève toutes les traces de féodalité. Il en résulte la progression de cette idée. Cette revendication sera reprise dans différents états. On se concerte sous l’égide de l’état Prussien. On aboutit à un code de commerce en 1861 basé sur ce libéralisme. Ce droit commercial nouveau est applicable à 35 législations différentes. On adopte les mêmes poids et mesures. On a quasiment une unité monétaire et un code de commerce comprenant 911 articles en 9 livres. Le 1er livre détermine le commerçant et détermine ses droits et obligations mais aussi les auxiliaires de commerce (les commis, fondés de pouvoirs). Dans cette catégorie figure les courtiers de commerce. Le 2e livre consacré aux sociétés en noms collectifs, en commandite et les SA. Le 3e livre concerne le droit des sociétés. Le 4e énumère l’ensemble des actes de commerce. Le 5e ouvrage concerne le droit maritime. Son particularisme, c’est que pour les commerçants il y un système spécial d’immatriculation. En Allemagne, tout commerçant doit avoir un nom commercial sous lequel il exerce le commerce. C ‘est la FIRMA sous son nom ou un autre et ce nom est enregistré au registre du commerce. Sans ce nom, on ne peut être considéré comme commerçant.

Le défaut d’ enregistrement de la raison commerciale fait que le commerçant de vient responsable sur son patrimoine privé. Il a y donc un mélange entre les deux patrimoines.

Les premières grandes législations impériales

1871 est un tournant dans l’histoire juridique allemande. C’est l’avènement de l’unité juridique. Le pays connaît une organisation fédérale avec une constitution répartissant les compétences entre états central et pays fédérés. Dans cette constitution, le pouvoir central a seul vocation à légiférer pour les causes qui intéresse tout le territoire allemand ou la nation allemande , on va instituer un parlement formé de 2 chambres : celles des députés (REICHSTAG) et celle des états (BUNDESTAG). Il en résulte une multiplication des législations applicables à l’ensemble des territoires allemands. On mentionne le code pénal du 15.05.1871. il est révisé en 1976 puis être remplacé en 1887. Dans ce code pénal ,l’article 1er définit les actions punissables en expliquant qu’elles peuvent revêtir la forme de crime, délit ou contravention. Les peines prononcées peuvent être de 2 manières : celles principales (la mort, la réclusion à perpétuité ou à temps, l’emprisonnement, la détention dans une forteresse et amende) et celles accessoires.(perte des droits, de l’honneur civique, incapacité d’exercer des fonctions publiques, surveillance de la police, confiscation). Ce code cerne le contexte de ses peines dans un laps de temps défini. Pour prononcer la réclusion, il faut que la peine soit supérieur à 1an et inférieur à 15 ans. La peine d’emprisonnement peut être prononcé pour un jour jusqu’ à 5 ans. Le condamné est assujetti à un travail approprié à sa condition et ses facultés. Une hiérarchie des peines en fonction de la lourdeur des peines infligés. Ce droit se fait sur tout le territoire quelle que soit la nationalité du délinquant. À côté, on aura une série d’autres dispositions qui intéressent la législation civile. L’année suivante en 1872, on promulgue le code d’instruction militaire. On aimerait s’attaquer à une codification civile et on s’aperçoit que la constitution impériale ne le permet.. Le 20.12.1873, une loi organique modifie l’art 13 al 4 et donne explicitement compétence au Reich pour tout ce qui relève du droit privé, pénal et procédure pénale. Les premières interventions vont paraître timides. Les frais de justice sont uniformisés sur le territoire. On légifère sur la tutelle. Puis on s’intéresse à l’exécution forcée en matière immobilière. Dans les années 1880, on raisonne plus largement et on esquisse l’amorce d’une codification. La révision du cadastre par la loi 30.03.1884 qui facilite l’application de la loi 22.061891 instituant les livres fonciers. Le livre foncier est consultable par tous, est tenu par communes au chef lieu de baillage. On peut connaître par celui ci le propriétaire d’un terrain et on trouve toute l’histoire immobilière de ce terrain ou maison. On retrouve aussi les servitudes réelles. La transmission de la propriété immobilière dépend de la publicité aux livres fonciers. Il est opposable aux tiers quand il est inscrit dans ce livre. Ce droit est encore la base du droit actuel. On ajoute les publications des baux à ferme, baux à loyer, toutes les restrictions à respecter. À côté de cette loi , on a aussi d’autres dispositions concernant le droit du travail. Le problème des corporations. Il est réglé par la loi 26.07.1897. cette loi prévoit l’institution de corporation obligatoire par décision des autorités administratives prises conformément à l’avis de la majorité des artisans consultés préalablement par un vote. Dès 1897, quand une profession s’organise en ordre et que la moitié des membres plus une voie veut la rendre obligatoire. L’autorité administrative peut décréter que pour exercer ce métier, il faudra être inscrit dans la corporation. Cette organisation fait apparaître les chambres de métier, des chambres de commerce. Leur objectif est d’organiser le secteur économique du métier. Loi 17.05.1898 on modifie le code civil.l’ensemble de la procédure civil est reprise. Le débat doit être oral. Chaque partie devant les tribunaux, doivent être représentées par des avocats. La procédure civile devait conduire au problème de son code. Mais cela est difficiles dans un pays fédéral.