Références

> Article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi ».

> Loi Deixonne du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues régionales.

> Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée le 5 mars 2009.

> Article 2 de la Constitution de la République : « la langue de la République est le français ».

> Loi du 4 août 1994, dite « Loi Toubon », sur la langue française, article 1er (« langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ») et article 21 « les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ».

> Article 34 de Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer : « Les langues régionales en usage dans les départements d’outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d’en faciliter l’usage. La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable ».

> Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

> Article 75-1 de la Constitution de la République : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » [mais avis du Conseil constitutionnel en date du 20 mai 2010 : cet article « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit »].

> Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

> Résolution du Conseil de l’Union européenne relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme, en date du 21 novembre 2008.

> Code de l’Éducation.

Contexte

> Travaux des États généraux de l’outre-mer, réunis à Paris le 19 février 2009.

> Conclusions du Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

> Plan d’action pour l’outre-mer du ministère de la Culture et de la Communication (2010).

> Fonds incitatif pour le développement linguistique des outre-mer, coordonné par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (ministère de la Culture et de Communication).

> Schéma directeur de développement de l’enseignement des langues d’origine dans les collectivités d’outre-mer (ministère de l’Éducation nationale, 2011).