Systèmes juridiques communautaires/Les principes généraux du droit communautaire

La place des principes généraux dans l’ordonnancement communautaire

Le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. le juge communautaire se trouve réticent à admettre la validité d’admettre l’ordre juridique national en PGD communautaires.

Le principe de la réciprocité qui structure tout le droit international public. Mais dans l’ordre communautaire la CJCE ne veut pas en entendre parler.

un tel principe de réciprocité appliqué à l’ordre juridique communautaire signifierait par exemple que la France oppose des produits allemands en obstacle sur son territoire, l’Allemagne faisant de même il y a des dysfonctionnements à l’intérieur du marché commun communautaire.

si on constate une telle violation du droit communautaire par un état membre , le droit communautaire peut le faire amener à changer d’avis par le biais du recours en manquement

Ce recours est totalement inconnu dans l’ordre international. si la CJCE rejetait le principe de réciprocité et d’autres principes du DIP , elle n’a plu qu’à s’inspirer des PGD connus des ordres juridiques des états membres et elle a l’embarras du choix. Dès les débuts de la jurisprudence de la CJCE, elle se montre assez sélective.

Les PGD des états membres n’ont pas été changé spa la CJCE pour la cour le PGD n’as pas besoin d’être reconnu par tous les états membres pour être un PGD communautaire La CJCE choisit les PGD qui conviennent le moins aux états membres. Comme le principe de la confiance légitime.

Les PGD communautaires ont une place de choix dans la pyramide des normes de droit communautaire. Les PGD sont supérieurs aux actes administratifs et sont inférieurs à la loi.

Les PGD sont hiérarchiquement supérieurs aux accords internationaux (art 300$6): la CJCE saisit préventivement de la question de la conformité d’un accord avec des accords communautaires et par rapport aux PGD du droit communautaire;

Quelque tension entre des PGD et du droit communautaire. Un PGD ne devrait jamais avoir la même valeur ou une valeur supérieure à un traité.

Les PGD dégagés par le juge communautaire

Il se contente de les dégager.

Les droits de l’homme

Les débuts difficiles de la protection des droits de l’homme

Dans le traité communautaire, on ne trouve pas de problématique sur les fondements des droits de l’homme. on ne peut pas tout à fait l’exclure. Aux USA, fin 19ème, les pères fondateurs ont rédigé une constitution et ont oublié de mentionner les principes fondateurs de la prise des armes aux Anglais. Les droits de l’homme apparaissent sous une série d’amendements dès le 18ème siècle.

Le gouvernement français conscient que le citoyen français doit savoir ce qui le concerne de la constitution donc on publie les travaux préparatoires de la constitution par une commission.

Une autre raison: ce serait une impossibilité par les institutions communautaires de violer les droits de l’homme. Les principaux textes nationaux et internationaux de protection des droits fondamentaux ne se limitent pas à la torture et les mauvais traitements.

Un autre droit: le droit au respect des biens, la CJCE droit peut faire l’objet de violations de la part des institutions communautaires. Elle peut infliger des amendes à l’encontre de personnes physique ou morale. Par le biais des renvois préjudicielles la CJCE connaît de ces droits.

Pour les pères fondateurs ce serait une protection au niveau communautaire serait superflu du moment que ces droits sont protégés au niveau de chaque état membre. Il faut savoir si l’ordre juridique communautaire est lui-même protecteur des droits de l’homme.

Le silence initial de traités en matière des droits fondamentaux est à relativiser car parfois il y a des allusions à tel ou te droit fondamental. La discrimination sur la base de la nationalité est explicitement interdite. On impose l’égalité dans les conditions de travail entre hommes et femmes. Ces droits ont des bases purement économiques.

Le problème pour les communautés commence assez tôt;

L’attitude des communautés n’est pas encourageant au départ. (arrêt STORCK): en règle générale, la haute autorité n’a pas à se prononcer sur les règles de droit interne, en conséquence elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision la haute autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand. Étant donné qu’il n’y a pas de problématique de droits de l’homme dans les traités, les sociétés vont s’abriter derrière les constitution nationales d leurs droit fondamentaux.

À ce moment des sociétés allemandes ont voulu se cacher derrière la constitution.

La constitution allemande est très protectrice des droits de l’homme. Sous certaine conditions, les particuliers peuvent aller devant le prétoire de la cour constitutionnelle à Karlsrhue. La cour va adopter une jurisprudence “Solange”: le droit communautaire aura la primauté sur le droit allemand aussi longtemps qu’il protégera les droits fondamentaux aussi efficacement que le droit constitutionnel allemand.

La primauté est pour le droit communautaire est une question de vie ou de mort.

Cette jurisprudence va embêter les communautés européennes, plus tard la cour italienne adopte en 1973 “frontini et Pozzani” la même idée. La révision des traités n’est pas une mince affaire, mais il faut leur donner un contenu précis que les six adopteraient comme tel a l’époque de la CECA. En 1969, un arrêt de la CJCE “stauder”.

le grand arrêt de 1970 comme fondateur “internationale handels gesellschaft”: le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes générais de droit dont la cour assure le respect, la sauvegarde de ces droits , tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux états membres, doit être assumée dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté.

La cour impose aux autres institutions l’obligation de respecter les droits fondamentaux mais comment la faire valoir, par la technique très astucieuse des PGD. D’où viennent les PGD ? Cela renvoi aux traditions constitutionnelles des états membres.

Arrêt Nold de 1974: en assurant la sauvegarde des droits fondamentaux, la cour doit s'inspirer des traditions constitutionnelles communes des états membres et ne saurait dès lors admettre des mesures incompatibles avec les droits garantis par les constitutions des états.

Cet arrêt pose le principe du standard maximum. La communauté ne serait protéger un droit de l’homme donné de manière moins efficace que les droits protégés par les états. Ce même arrêt nous dit qu’il faut faire une liste des droits, c’est la convention européenne des droits de l’homme.`

Tous les états membres ne sont pas encore liés par la CEDH. Arrêt Roland Rutili qui fait explicitement référence à la CEDH.

Deux ans plus tard en 1977, le Parlement européen, le conseil et commission adopteront une déclaration commune dans laquelle ils nous parlent de l’importance primordiale des principes fondamentaux qu’ils résultent des états membres et de la CEDH.

En 1986, la cour juridique allemande “ Solange 2”, la cour de Karlsrhue refuse de remettre en cause la primauté du droit communautaire même dans une affaire ou un droit est bafoué. La jurisprudence “Solange 3” la cour déclare qu’elle n’entend plus examiner des griefs de violation des droit de l’homme par la communauté sauf si on établit que le niveau des droits de l’homme c’est dégradé depuis Solange 2.

Le préambule de l’acte unique européen est inutilisable pour la CJCE car non intégré dans les textes.

Le traité de Maastricht, dans son art 6§2: l’union respecte les droits fondamentaux tel qu’ils sont garantis par la CEDH et qu’ils résultent de la tradition constitutionnelle es états membres du fait qu’ils sont des PGD.

La CJCE n’a de compétence que dans le premier pilier communautaire. Le traité d’Amsterdam de 1999. Les derniers mots du §2 de l’art 6: en tant que PGD du droit communautaire Le traité d’Amsterdam ne fait que codifie la jurisprudence de “international handels gesellschaft”.

Les problèmes de la protection communautaire des droit de l’homme

Un problème de coordination des traditions communautaires. Cette coordination ne sera pas toujours facile, mais un avantage de la CEDH par rapport aux traditions constitutionnelles. la CJCE se rend à l’évidence par l’arrêt de 1989 “Hoechst”: la CEDH.

D’autres traités internationaux des droits de l’homme seront écartés par la CJCE. Le pacte des nations unies sur les droits civil et politique de 1966 mis hors cours par un arrêt “Grant”. si tous les états membres sont de la CEDH tous les 27 ne sont pas admis à tous les protocoles additionnels.

Faut il entendre par CEDH seulement ces articles ou ceux qui sont additionnels. Tous les autres articles portent sur la procédure à suivre devant la CEDH. Faut il entendre par CEDH également la jurisprudence de la cour EDH ? La CJCE se réfère non seulement aux art de la CEDH mais aussi a la jurisprudence de la Cour EDH mais ne se considère pas liée par cette jurisprudence. Art 8 CEDH: protège le domicile.

Est ce que les locaux d’une entreprise sont considérés comme un domicile de l’art 8 CEDH?

Le domicile ne s’étend pas aux locaux d’une société depuis l’arrêt “Hoescht”. arrêt Niemizt contre Allemagne: le cabinet d’un avocat fait partie du domicile auquel se réfère l’article 8 CEDH

un arrêt 1999 CEDH: les locaux de l’entreprise sont à protéger au sens de l’art 8 CEDH car considéré comme le domicile.

Très bientôt la cour de Luxembourg prend une décision très différente. Le juge communautaire recherche une quelconque allégeance devant la CEDH.

C’est l’avis de /94 du 28 mai 1998

La protection des droits fondamentaux est une obligation et non une compétence. la cour de Strasbourg doit avoir son mot à dire par rapport aux communautés, on ne peut alléguer une violation de la CEDH commise par un entité qui n’aurait pas ratifié la CEDH.

Certains syndicats ont allégué cette violation, les communautés européennes ne font pas partie de la CEDH donc les requérant ont remises en cause les états membres et non lus les communautés quand ceux-ci appliquent sur leurs sols des actes juridiques;

Le Parlement européen est un vrai corps législatif.

la cour de Strasbourg adopte un arrêt “Bosphorus”: une compagnie de vol charter turque qui à louer au début 1990 certains aéronefs de la compagnie yougoslave. (2005)La cour EDH considère que globalement les institutions européennes protègent les droits fondamentaux donc tant qu’elle est réelle, elle n’entend pas donner suite à des requêtes alléguant la violation des droits par des institutions européennes donc résurrection de la jurisprudence “Solange” . tant que les droits de l’homme sont protégés comme la CEDH, elle ne se préoccupe pas des avis.

La jurisprudence communautaire ou art 6 du traité sur l’union européenne. L’institution mais les états membres n’ échappent pas à l’emprise de cette jurisprudence ou l’art 6. eux aussi ont une obligation communautaire de protéger les droits de l’homme mais uniquement dans les situations qui relèvent du champ d’application du droit communautaire CJCE 1997: KRENZOW

Les éventuelles évolutions futures de la protection des droit de l’homme dans le cadre communautaire

La charte des droits fondamentaux des droit de l’union européenne. Principale évolution depuis 2000.

L’arrêt Nold appelait de ces vœux un textes dressant la liste des droits fondamentaux que les institutions devraient protéger. du moment ou la France a ratifié la CEDH, un arrêt Rutili considère qu(on peut se référer utilement à la CEDH. cette convention n’est pas un acte juridique donc n’as pas de droit sur la nature de la communauté.

Les divergences d’interprétation du même texte entre Luxembourg et Strasbourg; La lutte d’un texte pour les droits de l’homme est surtout menée par le Parlement européen par des résolutions spécifiques qui édictent de nombreux textes. Le Parlement n’a pas la compétence pour établir de tels textes.

On décide finalement de faire avancer les choses et la principale avancée prend la forme d’une convention mise en place en 1999 et dont étaient membres des représentants des gouvernements des états membres et des délégués des institutions communautaires.

Cette convention avait été placée sous la présidence de R. Herzog. Celle-ci s’est ouverte vers la société civile et consulte des associations, syndicats, églises, parties politiques. On peut suivre ses travaux et celle-ci adopte un texte baptisé “charte des droits fondamentaux de l’union européenne”, ce texte est présenté aux chefs d’état à Biarritz en 2000 et l’approuve en décembre 2000.

Ce texte n’est pas intégré dans le traité de Nice. si les chefs d’état approuvent ces textes mais refusent qu’il acquière la valeur de droit positif dû aux dissensions au sein du conseil européen.

La charte des droits fondamentaux se veut une remise au goût du jour de la CEDH La cour EDH considère la CEDH comme un texte vivant, mais cette convention trahis son âge. L’art 2 de la CEDH continue à officiellement appliquer la peine de mort mais des textes additionnels font que celle-ci est annulée.

La charte des droits fondamentaux abolit la peine capitale et explicitement la charte supprime toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle des individus. Cela est péniblement admis par la cour EDH.

La CEDH est un texte qui a une conception très classique des droits fondamentaux et ne protège que les droits civils et politiques, donc très archaïque. Il n’y a pas d’équivalent du préambule de la constitution de 1946 qui protège les droits économiques et culturels.

cette charte se veut agressive par rapport à ces droits de l’homme. Elle protège tout sorte de droit de l’homme confondu. Elle va beaucoup plus loin que la CEDH.

Les dissensions se manifestent au conseil européen à Nice en 2000. le gouvernement de T. Blair qui dit que la charte donne trop d’appuis aux droits et à l’autre extrême, la Suède rejette celle-ci car elle n’est pas suffisamment sociale.

Les chefs d’états mettent entre parenthèse le sort de cette charte qui sera réexaminée en 2004. on cherche à modifier parfois de manière assez importante la structure de l’union européenne qui sera présidée par VGD. cette convention acceptera que la charte devienne réellement du droit positif pour le droit européen et elle sera intégrée dans la constitution pour l’Europe.

cette charte ne peut ignorer la CEDH (art 112§3 de la constitution): dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la CEDH leurs sens et portées sont les mêmes que ceux que leurs confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’union accorde une protection plus étendue. Art 9§2 constitution: la possibilité pour l’union européenne d’adhérer à la CEDH.

Elle sera placée sous le contrôle de la cour EDH comme les états membres seront sous le contrôle de la cour de Strasbourg.

Un obstacle selon la CEDH peut adhérer à celle-ci uniquement les états membres du Conseil de l’Europe. Donc un obstacle de la part de la CEDH pour que l’union puisse y adhérer. Le protocole 14 de 2004 affirme que l’union européenne pourra adhérer a la convention européenne des droits de l’homme. Ce protocole n’est pas encore en vigueur; L’union européenne a la possibilité de contracter uniquement dans le cadre de la constitution pour l’Europe.

Les autres principes généraux du droit communautaire

Le principe des droits de la défense qui s’applique au niveau des juges communautaires et au niveau d’institutions et d’organes autres. Le principe de l’égalité Le principe de la proportionnalité Le principe de la sécurité juridique Le principe de la légitime confiance;

En vertu de ces PGD communautaires, les institutions communautaires ne peuvent adopter des actes de droit dérivé susceptibles de bouleverser le droit en vigueur dans la communauté; elles peuvent apporter des modifications sous certaines conditions: elles doivent aménager des possibilités pour les intéressés de s’adapter aux droits modifiés, s’il y a urgence, elles doivent prévoir des justes compensations au profit des milieux sociaux professionnelles victimes du changement du droit communautaire.

Ce principe de confiance légitime était connu dans le droit allemand et néerlandais.

Les juridictions françaises se sont adaptées a cette nouvelle situation, ce principe lie les administrations françaises que quand celles-ci interviennent dans le domaine régi par le droit communautaire.