Systèmes juridiques communautaires/Le juge communautaire proprement dit

La CJCE

Convention 1957

L’organisation de la cour

Composition de la cour

La cour est composée d’un magistrat par État membre donc 27 actuellement. Les juges dans cette cour sont nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable. La plupart des États membres désignent des professeurs d’université mais la France désigne des magistrats à la cour de cassation ou conseillers d’états.

La cour est renouvelée tous les 3ans partiellement. C’est d’un commun accord que les états désignent les membres. Les juges doivent avoir une connaissance du droit communautaire et doivent être indépendants des états, milieux socio professionnels. À côté des 25 magistrats évoluent aussi 8 avocats généraux.

selon l’article 222 al 2: l’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui conformément au statut de la CJCE requiert son intervention.

Cette disposition est modifiée par le traité de Nice. Les affaires sont distribuées aux avocats généraux par un autre avocat général élu pour un an. Tous les États membres n’ont pas d’avocats généraux.

Cinq parmi eux étaient de la nationalité des 5 États membres les plus peuplés avant l’intégration de 2004. Tous les autres États membres devront à tour de rôle désigner les avocats restants.

Quand le juge est un conseiller d’état donc l’avocat général est un magistrat à la cour de cassation, en France.

Un avocat général ne peut pas prononcer de conclusions sur une affaire depuis le traité de Nice sur les affaires contentieuses. Seuls échappent les demandes d’avis de l’article 300 §6. le traité de Nice prévoit que l’intervention de l’avocat comme non obligatoire dans les cas ou l’affaire ne posent pas de problème juridique. Il clarifie au profit des juges, les difficultés et enjeux de l’affaire litigieuse.

Le fonctionnement de la cour

La cour est une institution communautaire et siège dans la ville de Luxembourg.

À l’origine elle statuait sur les différentes affaires en séance plénière. La cour examine une demande contre le médiateur de l’union européenne. Elle statue en formation plénière quand elle juge une affaire contre un commissaire.

Aucune des deux chambres n’était spécialisée selon la difficulté juridique de l’affaire. Le traité de Nice impose une “ grande chambre” composée de 13 magistrats et est membres d’office les présidents des chambres de 5 ou 3 juges. Les présidents de cour ou des chambres de 3 ou 5 juges sont nommés pour 3 ans, renouvelables une fois.

Les magistrats et avocats généraux sont assistés par le greffier qui a un rôle important. Il est le véritable chef du personnel qui travaille pour le compte de la cour. Il est aussi le responsable de la bibliothèque de la cour. Il est responsable des recherches bibliographiques et responsable de la publication des recueils et arrêts et avis de la CJCE. Chaque juge ou avocat est assisté par des personnes référendaires.

Éléments de procédure

Une influence indéniable sur la procédure suivie devant les juridictions françaises.

C’est une procédure contradictoire donc tous les dossiers versés sont mis à la disposition de l’autre partie qui pourra les contester en fait et en droit. La procédure est publique sauf en matière consultative. Il y a une phase orale et écrite. Elle a de vrais pouvoirs d’instructions. Les parties au litige ne participent pas directement, mais sont représentées par leurs agents en poste ad hoc dans Luxembourg. Les États membres sont eux aussi représentés par des fonctionnaires ou des cabinets d’avocats.

Les langues officielles sont celles des communautés européennes. Le principe est que, pour chaque arrêt, il n’y ait qu’une seule langue officielle. La langue de procédure est choisie par le requérant. Si la partie défenderesse est un État membre ou une personne physique ou morale d’un État membre, la langue officielle sera celle de l’État membre.

Le tribunal d’instance

L’explosion du contentieux communautaire existe depuis plusieurs décennies. On songe dans les années 70, à la création d’un tribunal communautaire administratif mais jamais eu lieu car on a pour que le droit communautaire perde de son unité. L’acte unique européen de 86, pour la première fois intègre dans le TCE un article qui autorise le conseil à créer un TI des communautés européennes. L’acte unique permet seulement sa création. Il sera créé par une décision du conseil en 1988.

Dès 1991, il aura son propre règlement de procédure qui est adopté par la cour elle-même doit être approuvé par le conseil. Le traité de Nice apporte une grande modification. Un nouvel article 224 qui considère le TPI comme un acquis

L’organisation du TPI

Sa composition

Il se compose d’au moins un magistrat par État membre. Il n’y a pas d’avocats généraux au TPI. quand il y a une affaire difficile, le président du TPI peut désigner l’un des magistrats au TPI comme avocat général ad hoc.

Il faut accélérer le rendement de la justice au niveau du TPI

Les compétences du TPI

On n’a pas voulu lui donner de suite une compétence étendue. Au départ la décision le créant lui donnait une petite part e compétence (litiges sur les fonctions communautaires, CECA)la CJCE était contente de se débarrasser de certaines affaires (comme la concurrence).

Les premières affaires étaient concluantes et le TPI a eu comme premier président M. Biancharelli. ce TI fait ses preuves et le conseil prend une décision de 93 étendant la compétence juridictionnelle du TPI. Puis une troisième décision qui épuise le TPI. Ni le traité de Maastricht, ni Amsterdam ne voudront étendre ses compétences.

Le TPI est compétent pour toute sorte d’affaire quand le requérant est une personne physique ou morale. Le TPI est un véritable juge communautaire quand il a la compétence. Un recours en annulation ou carence peut être introduit devant le TPI. Il peut annuler une décision de la commission.

On peut introduire devant lui différents recours, mais on ne peut introduire devant lui un recours en manquement, car ce recours ne peut être introduit par la commission ou un État membre.

Le TPI siège dans la ville de Luxembourg. Ces arrêts sont publiés dans le recueil des avis. Le TPI n’émet pas d’avis selon l’article 300§ 6.

L’article 224 TCE consacre le TPI. seul le constituant communautaire peut supprimer le TPI. Le traité de Nice porte une modification sur l’étendu des compétences du TPI. il lui permet d’être saisi de questions préjudicielles par des juges nationaux.

À terme on veut que le TPI devienne le tribunal de base dialoguant avec le juge national. Ce TPI pose des problèmes: quand sera-t-il de l’unité du droit communautaire.

La quête de l’unité jurisprudentielle

Pourvoi devant la CJCE

On met en place la procédure de renvoi préjudicielle (art 234) et l’on oblige le juge national de renvoyer à Luxembourg dès qu’il y a une difficulté d’interprétation ou un doute sur la supériorité des normes. Le conseil d’État depuis 15 ans est devenu un juge de cassation.

La rupture de l’unité dans le droit communautaire est palpable sur la création d’un second juge communautaire. Pour assurer cette unité, le constituant communautaire va s’inspirer des solutions nationales. La solution prévue est le “ pourvoi” .

L’article 225 §1 al2: les décisions rendues par le TPI peuvent aire l’objet d’un pourvoi devant la CJCE, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

Le statut est celui de la CJCE qui a la valeur juridique d’un protocole rattaché aux traités CE et CEEA Ce pourvoi doit être formulé dans un délai de 2 mois dès la date du prononcé de l’arrêt du TPI. toute parti peut introduire le pourvoi. Les États membres ainsi que les institutions communautaires peuvent et toute façon introduire un pourvoi malgré n’étant pas partie au procès.

La cour peut annuler ou confirmer l’arrêt du TPI. Si la cour annule l’arrêt rendu par le TPI c’est elle-même qui statue sur l’affaire, le pourvoi est limité aux questions de droit donc la matérialité des faits est établi une fois pour toutes devant le TPI. Les preuves d’une entente anti-concurrentielle ne peuvent pas être à nouveau discutés pendant le pourvoi. Seuls sont acceptés les moyens tirés: - De l’incompétence du TPI - l’irrégularité de la procédure - La violation du droit communautaire. C’est le greffier qui réoriente la requête devant le bon juge.

Autres méthodes garantissant l’unité jurisprudentielle

Le traité de Nice permet pour la première fois au TPI de connaître des questions préjudicielles soumises par les juges nationaux (art. 234 TCE). Un réel risque car on ne peut plus appliquer la procédure du pourvoi contre un arrêt répondant à une question préjudicielle d’un juge national.

Art 225 §3 al 2: lorsque le TPI estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l’affaire devant la CJCE afin qu’elle statue.

Un troisième alinéa du même article prévoit la possibilité pour la CJCE elle-même de réexaminer une décision rendue par le TPI sur une question préjudicielle , cela uniquement en risque sérieux de l’atteinte de l’unité ou la cohérence du droit communautaire.

Les chambres juridictionnelles

Le traité de Nice intègre l’article 225 A dans le TCE. ce nouvel article ne crée pas ses chambres, mais permet au conseil d’encrer .,IL devra statuer à l’unanimité sur proposition préalable de la commission et après consultation du Parlement et de la CJCE. elle peut être remplacée par une demande de la CJCE. Leur rôle: elles seront chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.

Se repose l’unité du droit communautaire? De telles chambres sont de véritables juges communautaires qui auront le droit d’interpréter le droit et d’annuler des actes issus du droit dérivé. C’est le pourvoi contre une décision d’une chambre juridictionnelle limité aux questions de droit donc les preuves ne seront pas rediscutés.

Le pourvoi contre une décision d’une chambre se fait devant le TPI. si la décision du conseil le prévoit, il peut aussi y avoir une procédure d’appel devant le TPI. en cas d’appel, le TPI pourra réexaminer les faits et vérifier à nouveau les preuves. Chaque chambre peut régler son règlement de procédure qui est approuvé par le conseil et la cour.

Le TPI qui statuera sur appel ou sur pourvoi. L’article 225 §2: les arrêts soit en pourvoi ou en appel du TPI pourront exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la CJCE en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité et cohérence du droit communautaire. La CJCE risque fort d’être saisi d’un pourvoi rendu par un arrêt de pourvoi.

La première chambre juridictionnelle a été créée en 2 novembre 2004 qui institue un troisième juge communautaire: c’est le tribunal de la fonction publique de l’union européenne qui siège à Luxembourg. Il n’est pas encore opérationnel. Il le sera vers 2006.