Systèmes juridiques communautaires/Le droit primaire en tant que Constitution de l'Union européenne

Les origines internationales du droit communautaire et du droit de l’union européenne.

Le droit communautaire relève à la base du droit international. Dans les années 50, cette phrase n’aurait pas choqué. Le droit communautaire s’est largement autonomisé par rapport au droit international. Chacune des 3 communautés sont formées des principes internationaux et traités signés par les états.

Le traité international est l’acte fondamental du droit international. Mais la constitution est un acte national de droit interne et renvoie à d’autres discipline que le droit international public.

Un enchevêtrement entre fédération et confédération. La fédération est une structure de droit interne s’appuyant sur un acte de droit interne: la constitution fédérale. Celle-ci règle les problèmes entre la fédération et les états fédérés. Seul existe la fédération en droit international.

La confédération: le lien qui lie les composantes de celle-ci est un traité international. Celle-ci sera ignorée dans la sphère du droit international. Seuls sont connus du droit international, les états membres de la confédération. Les communautés européennes sont des confédérations d’états. Les membres de la confédération veulent aller jusqu’à intégrer leur économie.

Un traité caractéristique des communautés européennes est le fait que l’essentiel des décisions adoptées par des institutions ad hoc et non pas par les états membres.

Le conseil des ministres ne peut pas prendre tel acte, dans telle condition. Le TCE lui dicte son comportement, les actes du conseil pourront êtres contestés devant la CJCE. Il y a encore des confusions sur ce point.

Selon le traité de Maastricht, les actes de visas peuvent êtres adoptés par le conseil des ministres à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel considère que le conseil agit comme l’organe intergouvernemental et non comme une institution communautaire.

L’amplitude et la constitutionnalisation du droit primaire communautaire et du droit primaire de l’union.

Les communautés ne sont pas des Etats. Une tendance vers la constitution des traités communautaires et ceux de l’union. L’arrêt fondateur de la CJCE 24.04.1964: affaires Costa- Enel, la CJCE qualifie le traité CEE de “charte constitutionnelle de base”, cette qualification reviendra dans différents arrêts ultérieure.

L’arrêt du 23.03.1995: Loizidou- Turquie: le mot “constitution” a une symbolique car c’est un acte de droit interne. Pour qu’il y ait constitution, il faut une nation, on ne peut concevoir une constitution sans Etat, sans nation.

En 2004, un traité pour la constitution pour l’Europe. Le président de la convention est VGD qui insiste pour donner au projet de traité et approuvé par sa convention. Le président de la république n’aura pas fait un référendum sur un texte nommé “traité”.

En France, depuis la seconde guerre mondiale, une tradition de proposer à l’électeur l’approbation du texte constitutionnel. Les traités ne jouent pas le rôle de la constitution dans les ordres juridiques. Certains traités internationaux se qualifient de constitution. Parfois on parle de la charte des nations unies ou constitution de l’ONU. Certains traités sont occasionnellement baptisés “constitution” sans perdre leur qualité de traité.