« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions

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C'est un responsabilité quasi délictuelle c’est-à-dire que ce n'est pas une responsabilité contractuelle.
 
== C'est est une responsabilité patrimoniale ==
 
C'est une responsabilité qui trouve sa sanction dans les obligations de réparer le dommage subi. Le plus souvent par le dommage et l'intention, c'est une responsabilité civile.