« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Tavernier (discussion | contributions)
scindé depuis Droit fiscal
 
Tavernierbot (discussion | contributions)
Ligne 187 :
Quand la filiale établie à l’étranger n’a plus de possibilité d’utiliser ses pertes, la réglementation anglaise devient restrictive et viole la liberté d’établissement.
 
[[Catégorie:Livre:Droit fiscal (livre)]]