« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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Lorsque la société spontanément fait figurer le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultat sans désigner es bénéficiaires, le taux de pénalités est ramené a 75%. Les dirigeants de droit et fait sont solidairement responsables de cette pénalité.
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