« Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative » : différence entre les versions

La conventionalité : c'est la comptabilité de cette norme avec la convention européenne des droits de l'Homme. Ce qu'on en juge une constitutionalité pose une exception à partir de la convention européenne des droits de l'Homme d'où une indemnisation du propriétaire en cas de charges exorbitantes.