« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions
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La responsabilité de l’administration sans faute. C’est indifférent de la détermination du fait générateur.
il faut que la victime établisse le préjudice causé par l’administration et qu’il a le caractère spécial et anormal et elle a droit a indemnisation; le fait générateur n’est pas la faute . ce qui engage la responsabilité c’est la survenance du préjudice.
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