« Droit commercial » : différence entre les versions

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le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun.

cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.

 

 

la part des sujets de droit commercial c’est a dire les personnes auxquelles on applique de règlements du droit commercial. le droit commercial c’est le droit des commerçants et c’est une conception subjective. c’est historiquement la plus ancienne, c’est le droit de corporation tel qu’il existait avant la révolution.

Mme Dekuwer: le droit commercial est une branche du droit privé qui régit un certain nombre d’ activités économiques et des personnes qui se livrent à ces activités, branches réglementée par le droit commun.

 

 

A partir du milieu 12 eme siècle, important développement des échanges économiques , la naissance des grandes villes marchandes et des foires.

cela se traduit dans les textes;

 

 

LES SOURCES NATIONALES

ce sont les LEX MERCATORIA. la cour de cassation considère l’arbitre qui applique des règles relatives à cette lex, il statue en droit donc ce sont des règles de droit.

 

 

le droit de la circulation des richesse. les règles doivent favoriser cette circulation. le droit est un moyen d’action politico économique.

en matière de mandat, “la mandant n’est pas engagé par les actes du mandataire quand celui ci dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés sauf si le contractant a pu légitimement croire au pouvoir du mandataire compte tenu des circonstances”.

 

 

quelles sont les juridictions sont chargées de trancher les litiges relevant du droit commercial?

l’ordre judiciaire ou l’arbitrage

 

 

le système général est applicable à la vieille franc c’est à dire tout sauf Alsace Lorraine.

une magistrature professionnelle avec un président et deux assesseurs élus de même conditions que dans le reste de la france.

 

 

par l’arbitrage les parties décident de faire trancher leur litige par un ou plusieurs personnes qui sont choisies à cet effet et auxquelles elles donnent ce pouvoir.

aujourd’hui cette opposition entre droit civile et droit commercial est estompée par la nouvelle rédaction de l’article 2001 du CC qui dit que sous réserve des dispositions légales particulières, la clause compromissoire est valable dans les règlements professionnels.

 

 

celles relevant du gouvernement et des collectivités territoriales

 

 

 

le terme d’entreprise correspond à une réalité mais un problème de définition car c’est un terme qui est un lien géométrique d’un conflit politique.

 

 

 

 

des conditions tenant à la personne et d’autres tenant à l’activité

 

 

par application du principe de liberté de commerce et de l’industrie, ces conditions peu nombreuses sauf pour les professions réglées pour protéger des intérêts individuelles ou pour protéger un intérêt général.

des exceptions pour les ressortissants d’Algérie et ceux ressortissants de la CE.

 

 

la personne doit accomplir des actes de commerce, à titre de profession habituelle et de manière indépendante.`

 

 

l’acte de commerce est opposé à l’acte civil.

la commercialité par forme ne permet pas de déterminer quelles sont les activité commerciale. si on veut déterminer cela il faut se référer aux actes de commerce par nature mais cela ne résout pas tout car il y a des problèmes de frontières avec d’autres pays.

 

 

il suffit de se référer à l’article L. 110-1 code commerce.

quand surgit une activité nouvelle, se pose le problème de savoir si elle est commerciale ou non?

 

 

les entreprises artisanales, agricoles, libérales.

les véritables intérêts concernent le régime des actes, et la cession de clientèle.

 

 

ils sont accomplis à titre professionnel et habituel.

il faut exclure de la catégorie des commerçants, ceux exerçant des actes isolés.

 

 

une idée de risques attachée à cette catégorie.

cela ne signifie pas qu’il ne peut pas y avoir qu’un seul commerçant. il peut y avoir deux personnes qui exploitant un même fonds de commerce d’où co exploitation car elles sont sur un pied d’égalité , chacune ayant fait des actes de commerce donc considérée comme commerçante. chacun pourra être remis en redressement judiciaire.

 

 

il faut déterminer l’influence du régime de mariage adopté?

 

 

 

savoir si telle personne assujetti aux obligations pesant sur les commerçants? si elle relève de la compétence des tribunaux de commerce? si elle peut bénéficier des avantages liés à cette profession?

le principe: la liberté de preuve de la qualité de commerçant d’où une insécurité certaine mais atténuée par l’immatriculation au RCS.

 

 

même si ce principe de liberté de la preuve n’éxistait pas, la qualité de commerçant se prouverait librement car on prouve des actes matériels et non juridiques.

la décision donnant cette qualité à une autorité relative( seulement entre les parties au procès). cela débouche sur une incertitude. les inconvénients sont plus théoriques que réel car l’immatriculation au RCS joue un rôle primordial dans la matière.

 

 

en 1919, on crée le RCS. sur le texte de base: décret de 1953 refondu en 1967. actuellement régit par le décret du 30.05.1984.

article L.123-6 à L.123-9 code du commerce

 

 

la tenue du RCS: par le greffier du tribunal de commerce sinon par le greffe du TGI statuant commercialement. il tient le registre sous la surveillance d’un juge du tribunal.

d’autres registres: celui des publicités des opérations de crédit- bail, celui des nantissements.

 

 

les effets de l’immatriculation: pour les personnes physiques, l’effet de l’inscription c(est une présomption légale de la qualité de commerçant, cette présomption n’est pas opposable aux tiers et à l’administration qui apportent la preuve contraire. les tiers et administration ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption quand il savait que la personne immatriculée n’était pa un commerçant.

 

 

 

ces conséquences touchent t les actes accomplis et les obligations pesant sur les commerçants.

la qualité du commerçant a deux effets: attraction de certains dans l’orbite du droit commercial et des limites.

 

 

elles touchent la nature de l’acte et les conséquences du régime juridique des actes fait par le commerçant.

 

 

 

un effet d’ attraction d’actes dans l’orbite du droit commercial avec des limites.

 

 

cet effet résulte d la théorie de l’ accessoire. c’est une commercialité par accessoire. quand la qualité de commerçant déteint sur lactes faits par celui ci, c’est une commercialité subjective de droit.

 

 

 

cela concerne la commercialité subjective par accessoire

des hypothèses où la théorie d’acte civil par accessoire joue. ( des actes de commerce sont effectués par un professionnel non commerçant sont considérés comme des actes civil car ils sont fait par un civil dans l’exercice et besoins de son activité.

 

 

des dispositions particulières qui soumettent certains actes à certaines règles. l’éxigence d'un écrit pour un vente de fonds de commerce.

sur certains points, on a des règles dérogatoires valant pour out acte de commerce sauf textes particuliers. cela con cerne la preuve et la prescription.

 

 

en droit commercial, une exception prévue a l’article L.110-3: a l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen sauf dispositions contraires par la loi”.

la seconde condition explique que cette règle ne s’applique pas au cautionnement d’un gérant d’un SARL au profit de cette société.

 

article L.110-4: “les obligation nées de leur commerce, entre commerçants ou entre non commerçant et commerçant se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes”.

 

la jurisprudence considère que la prescription de 10 ans s’écarte quand une autre spéciale est plus longue.

 

 

les obligations varient selon l’activité du commerçant. il y ne a des générales qui s’appliquent à tout les commerçants et d'autres plus spécifiques.

le commerçant est soumis à de multiples obligations: obliger d’établir des factures ( L.441-3), obliger d’avoir des comptes bancaires; pour les règlement au dessus de 750 € il procède par CB, virement chèque bancaire.

 

 

les commerçants sont obligés de tenir une comptabilité. les règles de base figurent dans le code de commerce. (L.123-12 et suivant).

ces obligations ont été changées sous l'influence de directives européennes pour améliorer l’information. il y a des régimes simplifiés pour les petits commerçants.

 

 

la comptabilité joue un rôle essentielles dans le droit des affaires.

seuls les bénéfices réalisées à la clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes de l’exercice.

 

 

ces documents ont un rôle primordial car cela ne concerne pas seulement le commerçant.

a coté de la communication , on a la représentation des livres de commerce suivant le code de procédure civile et concernent que les pièces qui ont attrait aux différents. la partie demandera au juge d’ordonner la production de cette pièce dont elle a besoin.

 

 

les obligations sociales à titre personnel; le commerçant doit être affilié au régime d’assurance maladie , maternité, allocation vieillesse, caisse d’allocation familiales. si le commerçant emploie du personnel, il doit respecter l’ensemble des dispositions du code du travail et de payer les différentes cotisations sociales à sa charge. s’il relève d’un secteur couvert d’une convention collective il en est tenu aussi.

 

 

 

 

un risque pour le commerçant de voir son loyer augmenté: c’est le bail commercial qu’il faut protéger.

 

 

 

le fonds de commerce c’est l’ensemble des moyens mis en oeuvre par le commerçant pour attirer la clientèle.

 

 

aucune énumération des éléments du fonds de commence dans la loi.

2 catégories de fonds de commerce: les éléments corporels et incorporels.

 

 

- le matériel et l’outillage: c’est l’ensemble des biens mobiliers qui servent à l’exploitation du fonds de commerce et qui ont une certaine stabilité.

ce qui est matériel et outillage peut être l’objet de nantissement d’un gage alors que les marchandises ne peuvent l’être car elles sont destinées à être vendues.

 

 

 

la clientèle se constitue par des personnes qui viennent acheter dans le fonds de commerce, les personnes fidélisées chez le commerçant. elle se différencie de l’achalandage car ceci vise la clientèle potentielle qui résulte de al bonne situation du fonds de commerce. c’est la clientèle de passage.

la clientèle se rattache à différents éléments matériels et immatériels généralement il y a le nom commercial et l’enseigne.

 

 

le nom commercial: c’est le nom sous lequel est exercé l’activité. il peut être un nom patronymique, un surnom, un prénom, un nom fantaisie. c’est un moyen de ralliement de la clientèle donc protégé par les usurpations et imitations du à la théorie de la concurrence déloyale. (art. 1382 CC).

il faudra démontrer qu’il y a un dommage pour faire une action en responsabilité civile.

 

 

un fonds de commerce dans un local loué à cet effet.

les critiques ont perrdu une partie de leur importance du fait du developpement de zones commerciales en périphérie des grandes agglomérations va faire baisser le montant des loyers donc une baisse des prix relative aux loyers du centre de la ville.

 

 

un fonds de commerce quand des mesures où l’activité est exercée est soumise à des autorisations ou une licence. pour les bars,p harmacies, transports routiers.

les licences peuvent être cédées à titre isolé dans certains cas. si les cessions de tout le fonds sauf les licences, il n’y a pas de cession du fonds de comerce quand la licence ou autrisation était nécessaire pour l’éxecution dde l’activité.

 

 

ce sont des droits contenant des monopoles d’exploitation pour favoriser l’activité intellectuelle. des mesures où ces monopoles d’exploitation sont cessibles ,ils constituent des meubles incorporels susceptibles de propriété.

ce sont des droits qui concerne les conférences, oeuvres dramatiques, compositions musicales.cela concerne tout ce qui est logiciel, les droits des artistes interprètes. pour ce qui est la propriété artistique et littéraire la durée de protection est toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.

 

 

ce qui constitue le lien entre ces différents élément c’est qu’ils sont mis en oeuvre pour attirer la clientèle.

le fonds dde commerce constitue un élément du patrimoine de son propiétaire

 

 

on peut imaginer que le fonds de commerce constitue un patrimoine d’affectation avec un actif et passif propre. l’actif serait le fonds de commerce et l’aregtnqui est utilisé dans le cadre de l’activité et le passif serait les dettes commerciales. l’intérêt pour le commerçant est que seul l’actif répondrait des dettes de l’exploitation. c’est une conception juridique inconcevable en droit français car on a un principe de l’unité du patrimoine. l’actf du patrimoine constituera le gage de tous les créanciers du commerçant qu’il s’agisse de créances nées dans le commerce ou celles néee dans l’activité privée.

cette distinction aboutit à une discrimination entre le commerçant qui exerce à tire individuel et celui qui exerce dans le cadre d’une société d’un point de vue juridique car pour le commerçant individuel c’est l’ensemble du patrimoine qui répond des dettes commerciales alors que le commerçant dans l’entreprise ce sera uniquement le montant des apports éffectuées à la société qui repondent des dettes.

 

 

le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments mise en oeuvre par le commerçant, c’est ensemble constitue une universalité de fait.

 

 

 

il ne vaut que par son exploitation, sinon il n’y a plus de clientèle donc plus de fonds;

ce fonds peut être une source de crédits donc donné en garantie dans le cadre d ‘un nantissement. la vente de ccelui ci peut être cédé., crédit bail du fonds de commerce

 

 

elle peut être directe ou indirecte.

 

 

il appartient soit à une personne physique soit morale. si c’est une personne morale c’est uen société. le fonds peut faire l’objet d’une exploitation directe. s’il appartient à uen personne physique ce sera le fait du propriétaire du fonds. si le fonds est à une société, c’est celle ci qui va exploiter le fonds par le biais de ses organes.

le gérant va représenter le propriétaire donc agir au nom et our le compte de celu ci. il n’a pas la qualité de commerrçant car il est salarié de la société. seule la société ou la personne sera commerçant. il n’est pas commerçant car il n’assume pas les risques de l’entreprise. il ne participera pas aux pertes. la gérance salarié se distingue de la location gérance.

 

 

est une exploitation indirecte du fonds.

 

 

 

a. Les conditions de fonds

a coté il y a aussi la publicité au RCS pour le locataire gérant ( qui se fait immatriculerr au RCS qui précisera que le fonds qu’il exploitera est pris en location gérance avec l’identité du loueur et la durée du contrat)et le propriétaire (qui se fait radier du RCS car juridiquement il n’est plus commerçant.

 

 

quand au bailleur, il cesse d’être commerçant mais le reste fiscalement.

l’ acquéreur du ofnds aura connaissance de la location gérance.

 

 

cela donne lieu à publicité sous forme d’une insertion dans un journal d’annonce légale.

pour la repise des stocks, le propriétaire n’est pas obligé de les reprendre. d’après (L. 122- 12 code de travail) il doit reprendre les salariés.

 

 

 

il y a aussi le privilège du vendeur du fonds du commerce quand il n’est pas payé comptant.

 

 

 

quel peut être l’assiette de la sureté? c’est ce sur quoi va porter la sureté?

ces inscriptions produisent des effets pendant 10 ans mais peuvent être renouvellées.

 

 

a. les droits conférés au créancier nanti.

cette action est exercée par le vendeur impayé qui demande la résolution. elle doit être notifiée au créancier inscrit par le vendeur impayé pour permettre aux créanciers inscrits de désintéresser le vendeur.

 

 

celui ci n’est pas une technique de crédit mais une mesure conservatoire et/ ou une voie d’ exécution analogue à l’ hypothèque judiciaire.

le créancier peut introduire d’abord une procédure au fonds et ne demander l’inscription d’un nantissement judiciaire qu’une fois la procédure terminée.

 

 

 

(L.141- 1 et suivant)

il faut protéger l’ acquéreur contre les trompéries sur la valeur du fonds.

 

 

A. celles de fonds

le privilège du vendeur ne porter pas sur le matériel et marchandises mais portera que sur le nom commercial, l’enseigne, doit au bail et la clientèle.

 

 

c’est principalement éphémère par voie de publication dans les journaux. elle est destinée à protéger les créanciers chirographaires du vendeur contre une vente.

cette opposition se fait par huissier et celle ci a pour effet de bloquer le prix à dû concurrence du montant de l’ opposition dans les mains de l’ acquéreur ou celles du tiers détenteur.

 

 

A. Les obligations du vendeur

 

 

 

un fonds de commerce qui est apporté à une société qui est dotée de la personnalité juridique.

Si on se place du côté de l’apporteur celui ci ne bénéficie pas du privilège du vendeur ou de l’action résolutoire car la remise des actions ou parts est immédiate.

 

 

C’est une technique de financement utilisable pour l’acquisition du fonds de commerce depuis une loi de 1986.