« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions

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C'est un responsabilité quasi délictuelle c’est-à-dire que ce n'est pas une responsabilité contractuelle.
 
==== C'est est une responsabilité patrimoniale ====
 
C'est une responsabilité qui trouve sa sanction dans les obligations de réparer le dommage subi. Le plus souvent par le dommage et l'intention, c'est une responsabilité civile.
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Depuis la réforme du code pénal de 1992, une responsabilité pénale des personnes morales en général mais aussi pour les collectivités territoriales et les établissements publics en particulier.
 
==== C'est une responsabilité régie par le droit administratif. ====
 
La responsabilité administrative ne couvre pas toute la responsabilité de l'administration, ce n'est qu'une partie.
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===== Les hypothèses jurisprudentielles de responsabilité de droit privé =====
- La gestion du domaine privé : l'administration a un domaine privé et public, les dommages causés par les domaines de droit privé relèvent du droit privé.
{{-}} Cela préjudicie aussi bien aux usagers qu'aux tiers des SPICS : à l'exception du domaine des travaux publics, la gestion aux tiers relève du droit privé.
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Donc la responsabilité est soumise aux règles de l'article 1382 du CC devant le juge judiciaire.
 
===== Les hypothèses législatives de responsabilité du droit privé. =====
 
À côté de la responsabilité jurisprudentielle, de plus en plus de régimes de responsabilité sont mis en place par le législateur.
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Dès qu'un accident est causé par un véhicule, c'est la compétence judiciaire. Le juge judiciaire est compétence pour les dommages causés par les membres de l'enseignement et pour connaître de l'indemnisation d'un dommage corporel résultant d'une infraction pénale.
 
==== La responsabilité pénale de l'administration. ====
 
Article 121-2 du code pénal : les personnes morales à l'exclusion de l'état sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leur organe ou représentants.
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Elle ne pèse que sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics donc l'état ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée car l'état est souverain. Mais cela n'est que dans le cadre des activités susceptibles d'une convention de délégation de service public.
 
===== Les activités susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée par une convention. =====
 
Les contrats par lesquels l'administration délègue et fait des délégations de service public soumises à la loi SAPIN.
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Aujourd'hui les seuls services délégables sont les activités relevant de la puissance publique c’est-à-dire la police, édiction de mesures réglementaire, la fonction confiée en propre à la collectivité territoriale.
 
===== Les infractions sanctionnées. =====
 
En 1992, la responsabilité des personnes morales généralement et des collectivités territoriales obéissaient à un principe de spécialité c’est-à-dire que la responsabilité des personnes morales était recherchée que si le texte sur l'infraction le prévoyait expressément.
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La cour de cassation a réitéré cela où la responsabilité des régions de Franche- Comté est mise hors de cause car cela se passe pendant des activités d'enseignement.
 
==== La responsabilité extracontractuelle ====
 
La responsabilité administrative peut revêtir des formes différentes dont la responsabilité extracontractuelle.
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Quand c'est inscrit dans le contrat, les parties ne peuvent pas exercer l'une contre l'autre d'autres actions non prévues au contrat.
 
===== La responsabilité contractuelle =====
 
Elle n'existe que dans la mesure où elle découle directement du contrat liant les personnes concernées. L'action en responsabilité peut être engagé à raison de rupture contractuelle avant que les négociations aient été engagées alors seule la responsabilité extracontractuelle pourra être engagée.
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L'article 2131-10 du code général des collectivités territoriales déclare nul les clauses contractuelles où la collectivité territoriale renonce à intenter une action contre une personne qu 'elle rémunère.
 
===== La responsabilité quasi contractuelle =====
 
Elle se situe entre la responsabilité contractuelle et celle extra contractuelle. Des situations qui se forment sans convention, une rencontre de volonté, un consensualisme mais pas d'actes pris, pas de contrat.