« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions
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===== Les hypothèses jurisprudentielles de responsabilité de droit privé =====
- La gestion du domaine privé : l'administration a un domaine privé et public, les dommages causés par les domaines de droit privé relèvent du droit privé.
▲* Le dommage résultant du fonctionnement d'organismes privés qui assurent une mission de service public à condition que le dommage n'est pas causé à l'occasion de l'exécution d'une prérogative de puissance publique.
(TC 23 juin 2003 société GAN : un exploitant privé d'une société privée dans le cadre d'une délégation de service public cause un dommage, il n'y a pas de prérogative de puissance publique. L'organisme privé dans une mission de service public quand il n'y a pas de prérogative de puissance publique donc la compétence judiciaire).
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Donc la responsabilité est soumise aux règles de l'article 1382 du CC devant le juge judiciaire.
===== Les hypothèses législatives de responsabilité du droit privé. =====
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