« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions
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La responsabilité de l’administration sans faute. C’est indifférent de la détermination du fait générateur.
il faut que la victime établisse le préjudice causé par l’administration et qu’il a le caractère spécial et anormal et elle a droit a indemnisation; le fait générateur n’est pas la faute . ce qui engage la responsabilité c’est la survenance du préjudice.
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La responsabilité pour risque et pour rupture de légalité.
elle oblige l’administration à réparer les dommages qui résultent par les risques particulièrement ne grave que celle-ci crée.
dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause.
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- les cas en dernier recours, on ne peut laisser la victime d’un dommage exceptionnel ,manifestement ne choquant qu’on ne peut pas réparer sur le terrain de la responsabilité que le législateur n’a pas encore pris la part d’indemniser la victime, on est sur le terrain de la solidarité nationale.
1. Les choses dangereuses: le CE applique le système de responsabilité sans faute pour application d’objet dangereux (CE 28/ 03/1919 Regniaux des rosiers). cette responsabilité a d’autres hypothèses ou l’administration utilise des engins particuliers.
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(CE 21. 06.1895 CAME). Cette jurisprudence s’applique dorénavant à des personnes qui occasionnellement apportent son concours au service public. Donc si elle subit un préjudice, elle doit être indemnisé. Cette collaboration peut être sur perquisition et aussi aux perszonnes intervenues spontanément.
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- la victime doit avoir eut la qualité de collaborateur du service, ce n’est pas le cas de celui qui assiste à une arrestation.
Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe général du droit. Pour le CE, c’est un principe constitutionnel découlant du principe d’égalité des droits de l’homme. C’est un principe fondateur de la responsabilité sans faute.
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On rencontre la responsabilité sans faute dans plusieurs cas:
1. Jurisprudence Couitéas
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(CE 22.01.1943 Brau)
On justifie cette extension car dans certains cas comme les mouvements de grève qui mettent en oeuvre des procédés qui entravent la circulation. On peut considérer que, dans certains cas, l’intervention des forces de polices peut aggraver la tension sociale.cette abstention peut priver les particuliers d’une protection auquel ils ont droit. Quand l’administration a refusé d’agir, la victime se faire indemniser son préjudice.
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(CAA Nancy 18.03.04 compagnie rhénane).la cour rejette la demande de réparation des pousseurs dus à la grève des éclusiers car il ne résulte pas de l’administration...
Le défaut d’application d’une règle est une faute de l’administration.
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(CE 15.11.2000 Morschwiller le bas: sur les conséquences pour l’état)
l’admission de la responsabilité sans faute de l’administration du fait de l’édiction d’une mesure légale ne pose d’autant de difficulté et que la jurisprudence ne retient que la responsabilité sans faute de la loi. Donc on l’admet pour les normes réglementaires.
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