« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions
→A. l’existence du préjudice
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La cour se prononce et retient une violation de l’article 1 du protocole 1 qui garantie le respect des biens. La cour ne retient pas de violation de l’article 8. elle n’estime pas nécessaire d’examiner le grief sur la rupture d’illégalité ni celui du droit au procès équitable. Cet article se rapporte au droit de propriété.
En quoi la loi du 04.03.2004 a violé le droit au respect des biens. La cour rappelle que la notion de biens recouvre les biens actuels et les valeurs patrimoniales, cela inclus des créances dans certaines circonstances quand elles ont des bases en droit interne.
Personne ne contes que l’inversion des analyses soit constitutive d’une faute. Les conditions de responsabilité pour faute étaient réunies, si bien que les requérants disposaient d’une créance s’analysant comme une valeur patrimoniale.
la cour considère que cette ingérence poursuivant un but d’utilité public relevant de 3 domaines: éthique, l’ équité, et la bonne organisation du système de santé.
Une ingérence même légitime doit ménager un équilibre entre les exigences générales de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de individus.la loi a purement supprimé avec un caractère rétroactif une partie substantielle des créances en réparation représentant des sommes élevées que la jurisprudence leur donnait.
===== B. Les caractères du préjudice =====
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