« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions
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Ligne 1 149 :
Plus la victime est étrangère aux travaux publics, plus le régime de responsabilité lui est favorable.
La situation de la victime entre en ligne de compte en cas de dommage accidentel.
==== §1. La responsabilité sans faute ====
Ligne 1 162 :
Cela concerne les dommages accidentels et non accidentels.
Si des tiers subissent un préjudice du fait des travaux, il faut rétablir l’égalité devant les charges publiques lorsque ces tiers subissent un préjudice dû aux travaux pour la collectivité de citoyens.
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