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« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions

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celui là est mieux ordonné, heureusement
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Ligne 525 :
- Si l'administration est condamnée pour faute de service, elle n'a aucun droit sur le terrain de la responsabilité
- Si l'administration est condamnée pour faute personnelle : soit quand le dommage résulte exclusivement d'une faute personnelle, l'administration a droit au remboursement intégral de l'indemnisation
 
Soit quand le dommage résulte d'une faute personnelle et d'une faute de service, le juge fait supporter à l'administration la part imputable à la faute de service et lui attribue la réparation sur l'agent de la faute personnelle.
 
Ce système est-il équilibré ?
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