« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

 

Pour le délai de saisine de la CADA on illustrera cela par le schémas suivant :

 

== III. - Une décision de rejet est notifiée avant le délai de réponse de l'administration ==

 

Quand l'administration répond dans le délai d'un mois imparti, le délai de deux mois pour sairir la CADA court à compte de la notification de cette décision.

 

== IV. - Une décision de rejet intervient après le délai d'un mois mais avant le délai de saisine de la CADA ==

 

Si une décision de rejet est notifiée après que soit intervenue un décision implicite de rejet mais pendant le délai de deux mois pour la saisine de la CADA, un nouveau de délai de deux mois court à compter de cette notification. On illustrera cela selon le schémas ci-après :

 

== V. - Une décision de rejet est notifiée après le délai de saisine de la CADA ==

 

Si une décision de rejet est notifiée après le délai de saisine de la CADA, celle-ci devient donc confirmative et n'est plus susceptible de recours devant la Commission. La personne qui aura omis de saisir la commission dans le délai imparti sera forclose et ne pourra plus attaquer cette décision.

 

== VI. - Que se passe-t-il après la saisine de la CADA ==