« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

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Il s'agit d'une procédure soumise à la règle du recours administratif préalable avant toute saisine juridictionnelle : toute décision de rejet, implicite ou non, doit faire l'objet d'un recours administratif préalable par la saisine pour avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratif (la CADA). Le non respect de ce préalable entraîne de plein droit l'irrecevabilité du recours que le juge soulèvera d'office.
 
Cliquez sur ce lien pour avoir une image résumant la procédure: ([[:Image:Acces document administratif 1.gif|lien]])
On résumera la procédure selon de dessin suivant :
[[Image:Acces document administratif 1.gif|600px|thumb|center|Le cas initial]]
 
== I. - LA DEMANDE INITIALE ==