« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

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Quand la filiale établie à l’étranger n’a plus de possibilité d’utiliser ses pertes, la réglementation anglaise devient restrictive et viole la liberté d’établissement.
 
[[Catégorie:Droit fiscal (livre)|La territorialité de l’ ISl’IS]]