« Photographie/Manifestations publiques/Expositions » : différence entre les versions
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Quatre aspects sont particulièrement ciblés :
* Les restrictions imposées par des musées et institutions, comme la [[w:fr:Réunion_des_Musées_Nationaux|Réunion des Musées Nationaux (RMN)]], à la réutilisation des reproductions fidèles d’œuvres du domaine public (''copyfraud'' ou "fraude de droit d'auteur") ;
* Les restrictions liées à l'absence d'une véritable liberté de panorama en France, qui empêchent de partager librement les photographies de bâtiments ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris lorsqu'ils sont implantés dans l'espace public ;
* Les restrictions liées à la création récente d'un nouveau droit à l'image portant sur les immeubles des [[w:fr:Domaine_national|domaines nationaux]] (Château de Chambord, Palais du Louvre, Château de Versailles, Domaine de Fontainebleau ou de Saint-Cloud, etc. ) ;
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'''(En-tête destinataire)'''
SÉNAT
Palais du Luxembourg
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