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« Droit des sociétés/Les sociétés commerciales non immatriculées » : différence entre les versions
Droit des sociétés/Les sociétés commerciales non immatriculées (modifier)
Version du 16 septembre 2021 à 18:45
, il y a 1 an→Section 1. la société en participation : Orthographe
m (→Section 1. la société en participation : Orthographe) |
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Chaque associé va rester propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.
La société ne peut jamais être tenue des actes accomplis par le gérant, ne peut faire l’objet d’une condamnation, ne peut pas agir en justice. Elle n’a pas de véritable siège social, ni même une véritable dénomination sociale. Cette absence peut être gênante.
Le remède consiste a mettre en indivision les biens que l’on veut mettre à disposition de la société. On aura alors la superposition d’une indivision et d’une société en participation. Soit de convenir qu’un des associés sera à l’égard des tiers le propriétaire du bien acquis en vue
- La liberté contractuelle
==== Section 2. La société crée de fait ====
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