« Systèmes juridiques communautaires/Les compétences externes exclusives des communautés » : différence entre les versions

Le conseil s’appuyait sur le silence du TCE: du moment où le TCE ne donne pas explicitement la compétence internationale à la Communauté en matière de transport routier elle n'en possédait pas la compétence. À chaque fois que le TCE voulait donner une compétence à la communauté, elle le disait.

 

 

'''“ Une telle compétence résulte non seulement d’une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d’autres dispositions du traité et d’actes pris par les institutions de la communauté.”'''