« Droit des sociétés/La personnalité morale : élément non nécessaire mais souvent recherché » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Orthographe : Cela ne veut pas dire que le montant du capital ne puisse être modifié |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 1 :
{{Droit des sociétés}}
===== Section 1. L’acquisition de la personnalité juridique par l’immatriculation. =====
Il faut des formalités.
====== §1. Les formalités d’immatriculation ======
Ligne 120 :
Savoir si on a une nationalité, peut on en changer ?
OUI, les conséquences sont fiscalement désastreuses car l’opération est une dissolution de société et une création de société nouvelle de l’autre
Il faut un accord unanime des associés pour changer la nationalité de la société et ceci pour tout les types de société. Une exception pour les sociétés par action, quand il existe un traité entre la France et le pays d’accueil prévoyant le maintien de la personnalité juridique.
| |||