« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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→II. - L'administration garde le silence : actualisation de la législation |
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Le requérant devra donc motiver sa requête sur le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 en démontrant que le document demandé fait partie de ceux qui sont de plein droit communicable. Le cas échéant on pourra relever l'absence de motivation. Les conclusions devront être rédigées soigneusement. À titre d'exemple je demanderais :
# L'annulation de la décision (implicite ou non) pris après l'avis de la CADA (ou la date de saisine de la CADA si l'avis n'a pas encore été communiqué) ;
# L'annulation du refus de motivation de la décision implicite de rejet, le cas échéant ;
# Une injonction à l'administration de procéder à la communication du document demandé dans un délai de 15 jours par exemple à compter de la notification du jugement # D'assortir cette injonction d'une astreinte de 30 € par jour de retard ;
# La condamnation de l'État à la somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Frais exposés non compris dans les dépens).
La loi fixe au juge un délai de 6 mois pour statuer sur la requête. Aussi, il a été récemment jugé ''(CE 19 octobre 2007, req. n° 296529, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR)'' qu'un délai de jugement dépassant deux
Note : Le Tribunal administratif n'est plus obligé de statuer dans le délai de 6 mois.
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