« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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Le présent document s'applique pour le Droit Français.
L'accès aux documents administratifs fait partie des procédures contentieuses administratives. Ce droit est reconnu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Ces textes ont été repris par les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692 L.311-1 à L. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration].
Cette page répond aux nombreuses questions relatives à la procédure d'accès à ces documents.
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