« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

La décision de rejet doit être motivée. Cependant, en cas de décision implicite de rejet - donc non motivée - le Conseil d'État estime qu'en cas de décision de refus prise à la suite d'un avis défavorable de la CADA, on considère que l'administration a pris à son compte les motifs de la commission.

 

 

== VIII. - La phase juridictionnelle ==