Différences entre les versions de « Accès aux documents administratifs »

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On résumera la procédure selon de dessin suivant :
 
[[Image:Document administratif 1.svg|class=transparent|900px|center|thumbs]]
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Pour le délai de saisine de la CADA on illustrera cela par le schémas suivant :
 
[[Image:Document administratif 2.svg|class=transparent|900px|center|thumbs]]
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Quand l'administration répond dans le délai d'un mois imparti, le délai de deux mois pour saisir la CADA court à compte de la notification de cette décision.
 
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Si une décision de rejet est notifiée après que soit intervenue un décision implicite de rejet mais pendant le délai de deux mois pour la saisine de la CADA, un nouveau de délai de deux mois court à compter de cette notification. On illustrera cela selon le schémas ci-après :
 
[[Image:Document administratif 4.svg|class=transparent|900px|center|thumbs]]
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