« Droit international public/Les actes juridiques non conventionnels » : différence entre les versions

Ce sont les traités, les déclarations, des correspondances, les instructions données aux ambassadeurs et représentants d’un état dans une organisation internationale, des pratiques diplomatiques (la façon dont les états exercent la protection diplomatique), des décisions judiciaires internes, touttous les actes relatifs à l’arbitrage (un état qui recours à l’arbitrage), des actes internes de l’état (circulaires administratives.

- la conformité : esles actes vont dans le même sens.

- La fréquence de comportement sur une période donnédonnée

Cour internationalinternationale de justice 1969 « affaire du plateau continental de la mer du nord » : si la convention de Genève de 58 relative au plateau continental avait pu créer une coutume pour les états qui ne l’avaient pas ratifierratifié. Pour ceux ne l’ayant pas ratifierratifié, y avait -il une coutume pour la délimitation de ce plateau ? le juge reprend la même argumentation que la première affaire. En l’espèce, pour les états concernés son comportement ne s’appuyait pas sur une coutume.

Des états peuvent refuser les coutumes mais seulement celles naissantes. On leur donne la capacité de s’opposer à celle -ci et à son contenu. Si beaucoup d’états objectent celle -ci, on ne pourra pas avoir une OPINIO JURIS.

Si malgré certaines objections, la coutume apparaît, les états qui s’y sont opposeropposés à sa naissance ne peuvent pas se voir opposer cette coutume. En revanche un état naissant parmi ces coutumes devra les appliquer.

§2. Les conceptions de lades règles coutumières

Dans cette conception c’est l’élément psychologique qui est le plus important car c’est par la manifestation de volonté que l’état décide de manière unilatéralunilatérale pour savoir s’il est en présence d’une règle qu’il se doit de respecter.

On fait un tri parmi les coutumes et on retient que cellescelle qui nous intéresse. La coutume est ramenée à un vrai traité.

On ne sait pas à quelles conditions la coutume est une coutume ? seuls les états qui y ont dit OUI se verraient liés à celle -ci.

elleElle est très difficile appréhender car elle ne fait pas l’objet de conventions. Une certaine élasticité du concept de coutume.

Peut -il y avoir des coutumes autreautres que générales ?

Si on parle de conception subjective, il peut exister des coutumes locales ou régionales à cotécôté de la coutume universelle.

On vise l’universalité. Certaines coutumes sont constitutives de la communauté internationale. Les nouveaux vénusvenus sur alla scène internationale n’ont pas le choix et doivent les appliquer.

L’affaire « Haya de la Tore 1951 CIJ » opposant la Colombie et Pérou sur le droit d’asile. S’il y avait une coutume régionale en matière de droit d‘asile que pouvait revendiquer la Colombie ou Pérou. MrM. Haya trouve refuge dans les locaux de la représentationsreprésentation colombiennescolombienne de Lima. Le Pérou estimait qu’il devait être remis au Pérou par les autorités colombiennes. MrM. Haya invoquait qu’il y avait une coutume régionale en matière de droit d’asile propre aux pays d’Amérique du sudSud. Le juge reconnaît la coutume régionale en droit d’asile mais que le Pérou a toujours objecté à celle -ci.

L’affaire de GOA entre l’inde et Portugal. Un certain nombre de comptoirs le long de la cote est de l’inde. Une pratique de faire accéder à ces différents comptoirs en traversant le territoire indien.l’Inde souhaitait avoir la pleine souveraineté sur son territoire donc guérillas civile dans ces comptoirs. Pour pouvoir rétablir l’ordre les portugaisPortugais acheminent des troupes et armes, l’inde refuse les mouvements de troupes et matériels militaires entre deux enclaves. Le Portugal conteste en indiquant un droit de passage. Une pratique devenant une coutume locale. La CIJ est saisie pour savoir s’il y a coutume locale ? OUI il y a une coutume locale liant 2 états mais il s’interroge sur le contenu de cette coutume. Le juge remarque que celle -ci concernait la circulation des civils et marchandises mais ne vise pas les militaires ni leur matériel.

Les pays en voie de développement utilisent les résolutions des NU car il sils sont majoritaires à l’assemblée générale. Ils veulent essayer d’imposer leur coutume, ils répètent leurs règles dans des résolutions. Ils reprenaient ce qu’ils avaient déjà proclamé dans une résolution. Le phénomène de répétition. Ils utilisent l’ OPINIO JURIS.

C’est une des tentativetentatives de faire évoluer le droit international par la coutume.

On est dans un système de codification. La négociation est vouluvoulue pour mettre fin à des incertitudes de la coutume

Cette solution est dégagée par la CIJ en 1969 dans l’affaire « plateau continental de la mer du Nord ». si le statut de ce plateau était opposable aux états qui n’avaient pas ratifierratifié ce texte. La cour reconnureconnut cela possible.

Dans ce cas -là, on a un élargissement de la règle de droit.c’est un phénomène important.

Dans certains cas , on a un échec de la codification car les états ne se mettent pas d’accord dans tels domaines. Ils laissent place à la coutume. On assiste à des coutumes en formation.

Un des rôlerôles de la codification est d’imposer une seule coutume uniforme de la règle de droit.

Principes reconnus par les organisations internationales. Il y a une divergence de la doctrine sur l’existence même de ces PGD.

Une difficulté sur les PGD, on donne 5 définitions de ceux -ci.

C’est le juge international qui révèle l’existence ou l’inexistence de ceux -ci. Il le fait avec 2 éléments cumulatifs.

Le juge doit voir si ces règles existent dans les ordres internes des étatsÉtats membres.

commentComment transposer ? le juge raisonne par analogie. Il regarde si par rapport à l’ordre juridique interne, la situation internationale est comparable et donc être soumise à une même règle.

ceCe sont les principes tirés des normes internationales. C’est le juge international qui les dégage. Un certain nombre de juristes estiment que ces principes n’existent.

Ce sont des principes abstraits donc ont unune grande valeur de généralité. Cette généralité est vue dans la formulation. Un problème de confusion avec d’autres sources de droit international.

Le non recours à la force est un PGD. Les principes équitables dans les délimitations maritimes sont des PGD. Là encore on peut voir que ces principes si on les estimentestime que ce sont des PGD, on les retrouve dans le droit international repris de la jurisprudence internationale.

Est -ce qu’il existe un pouvoir judiciaire qui va au de la-delà de l’interprétation ?

Le juge lorsqu’il a tranché une affaire, il a des éléments de solution mais il lui faut des motivations et il les créercrée et structurer et développer ses proprepropres moyens de droit pour arriver à la solution au cas d’espèce.

Le fait qu’il puisse créer ses propres instruments juridiques certains étatétats refusent le rôle du juge international.il Il a une marge de manœuvre pour aboutir à la solution la plus convenable.

leLe principe de non -intervention. On est pas fondé à mettre tout en œuvre pour renverser ce régime. C’est un principe essentiel du droit international même si certains états ne les respecterespectent pas.

Le juge a simplement réitérerréitéré des principes traditionnels propres au droit international (PACTA SUNT SERVANDA, le principe de bonne foi).

Les PED développent le principe de « la dualité des normes ».dans Dans les relations entre nord et sud il devaientdevait y avoir d ‘autresd’autres normes et que le droit international se devait de restaurer une plus grande égalité. Des normes entre les relations nord et nord et les normes des relations entre nord et sud.

La logique positiviste ou les états qui ont un monopole de la création du droit et le juge n’a pas aà intervenir.

Le critère de distinction est le fondement juridique de ceux -ci. Certains reposent sur des normes internationales. On a des actes unilatéraux concernant des situations internes ou internationales qui sont la manifestation de la souveraineté de l’état.

La déclaration de guerre : prise de position vers un autre état que sontdont comportement doit être sanctionné par la guerre

La déclaration 28.09.1945 de TRUMAN sur le plateau continental : la revendication d’un droit d’exploration et exploitation d’une partie du territoire maritime des cotescôtes américaines. Une prise de position par rapport à cette déclaration d’un autre état.

AÀ l’issul’issue de la 2 GM, on a eu un armistice pour les opérations militaires. Pas de traité de paix car il n’y avait plus d’Allemagne nazie et entre mai 1945 et mai 1949, il n’y a pas eu d’étatd’État allemand donc personne pour signer le traité. Les autres états ont fait des déclarations de paix avec l’ Allemagne faute de pouvoir faire un traité de paix. Quand la république d’Allemagne arrivé, elle fait des déclarations d’acceptation.

Dans le cadre d’und’une convention d’emprunt, ce sont des individus qui souscrivent des emprunts de l’état. Quand on a ce type de convention, l’état emprunteur fait figurer une clausesclause selon laquelle il renonce à son droit de bénéfice d’immunité de juridiction et d’exécution. S’il y a un différend sur l’application de la convention, les juridictions de la victime se prononceront comme un différend entre deux personnes privées.

Quand apparaît sur la scène internationalinternationale ,un nouvel état. Plus l’état est reconnu, plus il est légitimé.

Le titre étatique réside dans le régime international. C’est l’état qui agit ou n’agit pas ou telle prescription déterminée. Cette compétence de l’état existe de 2 manières : soit en vertu d ‘une disposition conventionnelconventionnelle soit en vertu d’une règle coutumière.

Les états doivent remplir un certain nombre d’obligations. La technique de déclarations d’états qui n’appartiennent pas à une organisation d’en appliquer les règles. La possibilité par acte unilatéraleunilatéral de se conformer à un traité ouoù il n’est pas partie.

Dans le droit des espaces maritimes, les états doivent agir conformément à des conventions et ont leur reconnaît la possibilité de se doter de réglementationréglementations unilatérales.

La coutume a imposé des obligations de notification. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention de Montego Bay , tout ce qui concernait l’exploitation de alla mer était sujet de notification unilatérale. La coutume réglemente certaines compétences de l’état. Les conditions d’octroi de nationalité sont déterminées par des règles coutumières.

La non -contradiction « estoppel » un état ne peut pas adopter une position contraire à celle qui l’a soutenue précédemment. Les autres états vont pouvoir calquer leur comportement sur cette prise de position de cet état.l’acte L’acte conventionnel est revêtu de la bonne foi. Cela peut être décalquerdécalqué dans le cadre des actes unilatéraux. Le juge ne distingue pas entre d’une part la voie conventionnelle et celle unilatérale. Les deux entraînent des obligations.

Sans qu’il y estait de délai imparti, lorsqu’un état émet une prétention, s’ouvre un délai qui doit permettre aux états de donner leur accord soit de donner leur désaccord. C’est un délai standard. Passé ce délai, l’état n’est plus fondé à demander l’accord.

Il s’agit d’une prise de position par une autorité compétente. (chef d’étatd’État, premier ministre, ministre des affaires étrangères).

Décision 1960 CIJ « sentence arbitrale rendue par le roi d’Espagne 29.12.1906 ». la CIJ a un pouvoir de reformation et cassation des sentences arbitrales quand on lui donne la compétence d’arbitrage. Pendant longtemps, personne ne conteste cette sentence mais dès 1950 le Nicaragua conteste cette sentence et invoque un excès de pouvoir qu’aurait commis l’arbitre. Le juge doit chercher si le Nicaragua avait eu une attitude vis -à -vis de cette sentence. Ce pays avait exécuterexécuté cette sentence et un changement début 1950 voulant la remettre en cause. Les déclarations des responsables des affaires étrangères valaient reconnaissance formelle de la solution dégagée par le roi d’Espagne.

unUn acte unilatéral fonde la position officielle d’un état sur telle question. Cela veut dire que cela fixe sa conduite. Un état tiers reçoit cet acte unilatéral comme la condition même de son engagement. Lorsque la cour ou arbitre a à connaître des actes unilatéraux émis par un état, c’est de savoir qui a fait la déclaration. Si elle avait la capacité juridique d’engager l’état. Puis le juge vérifie la nature et portée de la déclaration pour voirevoir si c’est un état qui lie ou pas l’état et voirevoir si son contenu a été réitéré ou non. Si cela correspond à une position officielle d’un pays, on pourra considérer que les autres pays se fondent sure elle pour adopter d’autres actes. Cela montre qu’il n’y a pas de caractère d’automaticité de cette méthode.

Il va créer lui -même ces droits et obligations. La CIJ a eu l’occasion de se poser sur cette question

On fait une distinction .

onOn a des actes autonormateurs. Ce sont des actes tournés vers l’organisation et ces étatsÉtats membres.

Les actes hétéronormateurs qui vont au -delà des étatsÉtats membres et concernent des états non membres.

Quand les nations unies estiment un comportement illégal au sens du droit international et prend des sanctions qu’il soit un étatÉtat membre ou non de l’organisation.

§1. Le pouvoir normatif à l’égard des étatsÉtats membres.

Les décisions sont du fait du conseil de sécurité. Seul lui peut adopter des décisions car il en a la qualité et elles s’appliquent aux étatsÉtats membres. C’est un acte unilatéral obligatoire. C’est un acte unilatéral de l’assemblée général consiste en une invitation à agir conformément au contenu de cette recommandation. On est pas en présence d’un acte obligatoire mais en présence d’un acte qui constitue un comportement.

On a des décisions aà caractère individuel.

La capacité pour les NU d’adopter des comportements vis a -à-vis des sujets de droit. On invite les états adopter des mesures. C’est la possibilité d’envoyer des missions d’observation pour le bon déroulement des élections.

ellesElles ont pour caractéristiques de s’appuyer sur des normes, règles reconnues en droit international existant. Elles vont plus loin que le droit international positif. Elles agissent sur le contenu du droit international.

Elles ont des éléments de codification. Une véritable codification de pratique. On constitue un mécanisme de changement du droit international, une évolution de celui -ci. L’idée d’essayer de favoriser l’émergence d’une coutume ou de PGD. Ces résolutions aident à la reconnaissance d’un PGD.

Ce droit international du développentdéveloppement est fabriqué par ces résolutions déclaratoires.

onOn appelle ces traités concluconclus sous les auspices des NU et la cérémonie de signature n’a pas lieu car on adopte le texte de la convention par une résolution. On sacrifie les formalités procédurales.

ellesElles ne visent que le droit futur. Elles ont une dimension prospective. On utilise l’expression de « soft law ». on vise ce droit en devenir. très souvent la dimension juridique est en contradiction avec un certain nombre de règles existantes. Cela concerne le domaine économique et d’autres. Dans ces textes de « soft law », il y avait des droits de créance, on exigeait que les pays développés appliquent telles règles au bénéfice de pays en développement.

Qui est à l’origine de ces résolutions ? dans quelles conditions elles sont adoptées ? les états occidentaux ont pu acceptéaccepter ces accords.

Qui pouvait engager une action en dommage et intérêts et si les Nu pouvaient le faire mais sur quel fondement juridique ? la CIJ estime que les NU possédait une personnalité juridique internationale et donc de réclamer au nom de ses agents. Le juge a déclaré que les NU possédait une personnalité objective internationale. Elle représente la communauté internationalinternationale ou à l’époque la majorité des états était partie à la charte de San Francisco.

On en déduit que les organisationorganisations internationales pouvaient être en charge de questions pour le compte de cette organisation internationale.

Une illustration de ce pouvoir dans « l’affaire de la Namibie » : on mettait des mandats sur des états en devenir indépendance. L’Afrique du sudSud ne met pas en exercice cette mission d’indépendance mais au contraire avec l’exportation du régime d’apartheid dans d’autres pays. Les NU décident de mettre fin au mandat de ce pays sur d’autres pays et décident de mettre en place par un vote, un conseil des NU pour la Namibie qui est une administration directe de la part des NU de territoires de celle -ci.

Dans le cadre du KOSOVO. On crée en 99, une mission intérimaire des NU. Celle -ci détient les pouvoirs civilescivils et militaires sur ce territoire en attendant la tenue d’élections et une administration sur ce territoire. On a un représentant spécial avec beaucoup de pouvoirs. C’était aà lui de rétablir les fondations d’un futur état kosovare en s’appuyant sur les KFOR pour permettre à ce territoire de devenir un état. Ce mécanisme est mis en œuvre par les NU avec une administration directe du territoire.

Il convient de gérer certains espaces pour le bien de la communauté internationale. Des espaces démilitarisés donc interdit de tout type d’armes et de fortification militaire. L’organisation maritime internationale fixe un statut des voies d’eaux internationales. Elles ont un régime analogue pour rendre service à la communauté internationalesinternationale. La gestion de l’espace aérien et extra atmosphérique.

L’espace aérien est une zone de souveraineté de l’état et sa gestion doit se faire dans l’intérêt général de alla communication et de navigation. Ces actes s’appliquent à tous les états ayant un espace aérien ou riverain d’un espace maritime.