« Finances locales/Le principe de l'annualité budgétaire » : différence entre les versions
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m Orthographe →Après le délai limite pour le vote du budget : Le préfet a saisIII la chambre régionale des comptes en défaut d'équilibre du budget. |
1) Correction de 2 fautes d'orthographe 2) les 2 dérogations : la phrase était trop longue |
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Ligne 59 :
== Les aménagements après le vote du budget ==
Le budget de la collectivité territoriale voté, il n'est valable que pour la durée de l'exercice budgétaire, mais cette règle fait l'objet de nombreuses dérogations
* soit car pendant l'exercice budgétaire lui * soit après la fin de l'exercice budgétaire, ce budget aura un forme de survivance grâce à === Les aménagements durant l'exercice budgétaire ===
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