« Droit des sociétés/La personnalité morale : élément non nécessaire mais souvent recherché » : différence entre les versions

- Le gage des créanciers. Ce n’est pas le capital lui même qui constitue le gage des créanciers mais les biens qui représentent ce capital social. Le créancier d’une société a un droit de gage général sur le patrimoine de celle ci. Ce droit porte sur les différents éléments de l’actif de al société dont ceux représentant le capital social. Ce droit n’entraîne aucun blocage des éléments actifs qui représentent le capital social, ces éléments peuvent tout a fait disparaître. La signification de l’idée est que la règle de l’intangibilité du capital social. Cela ne veut pas dire que le montant du capital ne puisse être modifiermodifié. Le montant peut varier mais seulement à la suite d’une décision des associés prises à la majorité des statuts et publiée au RCS. Les associés ne peuvent pas demander à la société le remboursement de leur mise avant la dissolution de celle ci et ils en peuvent pas se distribuer le montant du capital social sous forme de dividendes. La règle d’intangibilité comporte une exception pour les sociétés à capital variable. Donc valables pour toutes les sociétés sauf celles par action sauf pour les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les coopératives. Ce sont des sociétés dont le capital social varie en fonction des entrées et sorties d’associés. Cette variation ne peut se faire que dans certaines limites.