« Droit du travail/Les pouvoirs du chef d'entreprise » : différence entre les versions
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Orthographe : Le règlement doit être établIII à l'initiative de l'employeur. |
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Ligne 126 :
Il doit obligatoirement exister dans toutes les sociétés employant au moins 20 personnes. Si la société a plusieurs établissements distincts, un seul règlement peut être établi sauf quand certains établissements comportent des spécificités exigeant des dispositions particulières.
Le règlement doit être
Il doit être soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, au comité d'établissement ou aux délégués du personnel. Pour toute question relative à l'hygiène et la sécurité, le chef d'entreprise s'adresse au comité d'hygiène et de sécurité et conditions du travail.
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