Différences entre les versions de « Droit du travail/Les pouvoirs du chef d'entreprise »

Orthographe : Le règlement doit être établIII à l'initiative de l'employeur.
(Orthographe : Le règlement doit être établIII à l'initiative de l'employeur.)
 
Il doit obligatoirement exister dans toutes les sociétés employant au moins 20 personnes. Si la société a plusieurs établissements distincts, un seul règlement peut être établi sauf quand certains établissements comportent des spécificités exigeant des dispositions particulières.
 
Le règlement doit être établitétabli à l'initiative de l'employeur.
 
Il doit être soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, au comité d'établissement ou aux délégués du personnel. Pour toute question relative à l'hygiène et la sécurité, le chef d'entreprise s'adresse au comité d'hygiène et de sécurité et conditions du travail.
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