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« Finances locales/Les procédures afférantes à l'établissement des budgets locaux » : différence entre les versions

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le budget des collectivités doit être équilibré.l’équilibre se construit autour d’un excédent de trésorerie de la section de fonctionnement , en raison de cet excédent il y a des marges disponibles; il suffit que les membres des conseil prennent des initiatives pour qu’elles soient utilisées .pour faire des propositions intéressantes, il faut un accès à l’information financière.
 
== L’accès à l’information budgétaire ==
 
l’informationL’information budgétaire peut être accédraccédée en utilisant des réseaux ou utilisant un droit.
 
dans les collectivités, cet accès à l’information se fait par les réseaux et en dernier ressort on utilise son droit à l’information. c’est un droit reconnu par une loi du 06. 02. 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République. ce dispositif a encore été amélioré et étendu.
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=== le droit d’information des conseillers ===
 
avant la loi du 06. 02. 92, le droit des élus à ss’informers’informer avait été reconnu par la jurisprudence. la loi ATR s’est contenté d’inscrire des solutions déjà retenues sur la jurisprudence qui s’appuyait sur des règles générale relatives au droit d’information et sur des règles spécifiquement financières.
 
==== les règles générales ====
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===== en l’absence de note explicative de synthèse =====
avantAvant la loi de 92, la jurisprudence avait déjà reconnu aux membres d’unad’une assemblée délibérante le droit d’être informé de tout ce qui touche aux affaires financières. (CE 09. 11. 1973 commune de pointe à pitre).
 
des limites:
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quand ces limites sont respectées, le CE est vigoureux sur le respect du droit à l’information. quand il est utilisé par un conseiller pour connaitre le montant des subventions accordées aux associations mais que l’exécutif refuse de leur communiquer.
 
(arrêt 20. 11. 1996 commune chilly- Mazarin): le CE annule la délibération budgétaire d’un conseil minicipalmunicipal acr le maire dde la commune avait refusé à un conseiller municipal l’information concernant les subventions versées par la commune à différentes associations. le vice de procédure est l’irrégularité dans la procédure.)
 
===== la note explicative de synthèse =====
 
c’est un document qui présente aux membres de l’organe délibérant un point de l’ordre du jour de la réunion sur lequel celui ci est apppeléappelé à délibérer. et cette note explicative est jointe à la convocation adressée aux membres du conseil.
 
cette note nécessite un travail préalable et c’est la raison pour laquelle cette note explicative de synthèse n’est prévue dans les collectivités que pour les grandes collectivités. pour les communes d’au moins 3500 habitants que celle ci doit être envoyée.
 
le délai de convocation est en principe de 5 jours dans les communes de 3500 habitants. dans celles sous le seuil de 3500, le délai est de 3 jours. ce délai peut être plus court en cas d’urgence. pour les conseils généraux et régionaux, les affaires qui sont soumises à délibération, devaient depuis la loi 02.03.1982, faire l’objet d’un rapport. ce rapport étant joint à la convocation de sorte que l’information des conseillers soit bien assurée dès 82. a partir de la loi ATR (06.02.1992), il y a obligation de recourir à cette note explicative de synthèse. losque l’affaire qui est soumise au conseil porte sur le budget, evidemmentévidemment cette note va traiter de ce budget et donc même si par sa nature ce n’est pas un document budgétaire mais par son contenu, il devient budgétaire. la jurisprudence est scrupuleuse en ce qui concerne cette note car il est arrivé au CE de juger qu’une note expliactiveexplicative de synthèse qui n’était pas suffisamment détaillée pouvait provoquer une irrégularité de procédure et entrainer l’annulation de la délibération budgétaire.
 
(arrêt 12.07.1995 CE: communeSIMIANEcommune SIMIANE- COLLONGUE): le CE est vigilant sur l’importance de la note explicative de synthèse.
 
(arrêt CE 12.07.1995 commune FONTENAY LE FLEURY): le CE juge que l’absence de note expliactiveexplicative de synthèse ne crée pas un vice de procédure car au lieu d’envoyer la note aux conseillers, le maire avait joint à la convocation le projet intégral de budget primitif avec les états annexes obligatoires. car celui ci retire à l’absence de note explicative son caractère vicié donc il considère qu’il n’y a pas de vice de procédure.
 
==== Les règles spécifiquement financières ====
 
5 obligations d’informtiond’information prévues par le code général des collectivités territoriales.
 
===== le rapport annuel sur la situation de la collectivité =====
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* déconcentrer la cour des comptes (transférer une partie de son activité sur ces chambres). avant 82, les comptes étaient jugés par la cour des comptes au même titre que ceux de l’état. on confie ce jugement aux chambres régionales des comptes.
* accompagner le processus de décentralisation, d’apporter une aide aux collectivités et aux préfectures pour leur permettre de bien mesurer les incidences financières de la décentralisation. on confie à celles ci deux missions supplémentaires:
le contrôle budgétaire (la chambre va participer à la mise en oeuvreœuvre du contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales et celle ci rend des avis et cet avis doit être porté à la connaissance e l’organe délibérant de la collectivité.)
 
Et le contrôle de gestion (les chambres sont officiellement chargées de contrôler la gestion des collectivités territoriales . avant 82, ce contrôle était dans les mains du préfet car il disposait d’un pouvoir de tutelle sur les collectivités donc il pouvait imposer des décisions en s’appuyant sur un motif d’opportunité. la réforme supprime cette tutelle donc le préfet ne peut plus imposer des décisions).on confie aux chambres ce contrôle. celle ci formule des observations à la collectivité et ces observations constituent des informations financières qui devront être porter à la connaissance de l’organe délibérant e la collectivité par l’organe exécutif et cela dès la réunion qui suit la formulation des observations.
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===== L’ information sur les crédits pour dépenses imprévues =====
 
ces crédits pour dépenses imprévues sont inscrits dans le budget de la collectivtécollectivité mais dont on ne onnaitconnait pas encore l’itulisationl’utilisation qui sera faite au moment du vote du budget.
 
ces dépenses apparaissent au fur et à mesure dans l’année budgétaire.
 
ces dépenses sont envisagées car il n’y a pas de créditcrédits provionelsprovisionnels ou évaluatifs. on ne peut pas faire de provisions pour une dépense dont on ne connait pas la nature et on ne connait pas non plus le créitcrédit évaluatif (qui se rapporte à une dépense dont on ne connait pas encore exactement le montant) donc on inscrit ce crédit basé sur une estmationestimation du coût de la dépense.
 
on doit donc connaitre à l’avance le coût de chaque investissement avant que le budget soit voté.
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