« Droit de l'administration publique/Le fondement de la responsabilité » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Aucun résumé des modifications |
|||
Ligne 1 :
<noinclude>{{Droit de l'administration publique}}</noinclude>
La très large application de la responsabilité sans faute. Ce régime est en concurrence avec une responsabilité fondée sur la faute et sur une faute présumée. Donc c’est un régime très favorable à la victime.
| |||