« Droit de l'administration publique/L’action en indemnité » : différence entre les versions
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La présentation d’un recours indemnitaire est la même que celle du recours pour excès de pouvoir sous réserve de certaines règles contentieuses.
La victime doit provoquer une décision préalable.
c’est cette décision de refus d’indemnisation qui est déféré au juge administratif. Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Si l’administration de manière explicite rejette la demande d’indemnité, la victime a deux mois pour saisir le juge administratif dès la notification du rejet. À défaut, une forclusion va lui être opposée.
En cas de décision implicite de rejet, l’action de la victime n’est enfermée dans aucun délai contentieux. En revanche elle est enfermée dans un délai comptable c’est la règle de la déchéance quadriennale.
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