« Droit du travail/Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail » : différence entre les versions
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Syntaxe (et orthographe) : Le conseil constitutionnel énumère les articles du code de travail qui ne sont PPAASS applicables et prévoit expressément les règles spécifiques relatives à la rupture du contrat de travail au cours de la période de consolidation |
L'ORTHOGRAPHE PHONETIQUE est à proscrire, idem pour les |
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Chaque fois que contrat modifié dans c éléments essentiels faut accord du salé. Quand conditions de travail, les décisions d’employeur peuvent avoir force contraignante unilatérale.
=== Section 1 Distinction entre modification du contrat et modification
Pour le droit communautaire, les éléments essentiels
La CC oblige pas les employeurs en France à rédiger des contrats de travail écrits
Quand CDI CC considère que c'est le 1er bulletin de paie qui quand remis
Une difficulté juridique redoublée quand s’agit de
==== §1 La modification du contrat de travail ====
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Avant l’arrêt AP du 10 juillet 96, la CC opérait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles du contrat de travail. L’adjectif substantiel devait ê compris comme signifiant importante. Donc une appréciation quantitative de la modification.
Ex : un
Faiblesse de cela le fait que juge devait faire appréciation subjective de la situation du
L’issue pas évidente car exiger l’accord systématique du
Ex : établissement de travaux d’un
Quand l’employeur veut modifier un terme du contrat de travail, il doit avoir l’accord du salarié. Quand l’employeur entent modifier les conditions de travail du salarié, si le salarié refuse, il commet un acte de désobéissance.
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===== C. Le statut exorbitant du dt commun d représentants du personnel =====
Faut l’autorisation de l’inspecteur du trav pr licencier un représentant du personnel. Sig qu’en cas de contentieux c le TA qui est compétent car autorisation d’un fctionnaire. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il commet une infraction pénale cad délit d’entrave o fctionnement d IRP, ms en + loi et jp s’accordent pr affirmer que le licT est nul et que le
Décision ch soc 25 nov 97 : aucune modification de son contrat de travail, ni aucun changement de c conditions de travail ne peuvent ê imposés à un
La protection + importante que celle du
S’explique par ft que le statut l’emporte sur le contrat.
Ce ppe a d csq redoutables pr l’employeur car par ex les éventuelles clauses de mobilité géographique st suspendues pdt la durée du mandat. Il faut par ex même en présence d’une clause de mobilité l’acc du
Ms le CE chargé d’apprécier la validité d’un licT suite o refus du
Cette protection + large n’est pas sans faille, et il existe certains aménagements qui devraient inciter le
Ex :un
Pr le
Ex :Qd l’employeur envisage une modification d conditions de travail, employeur muté de stras à colmar, le CE dit que le
==== §2 le rôle du juge ====
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Elle figure ds cciv art 1152.
Fréquent chez les cadres de prévoir de façon contractuelle le montant d indemnités de licT. La ch soc de CC amenée à réduire le montant contractuel d indemnités de licT qd elles interdisent à l’employeur d’envisager un licT du
La ?° se pose aussi concernant la contrepartie de la clause de non concurrence, si cette indemnité dérisoire ou excéssive, le juge peut la réduire ou l’augmenter.
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ParX la norme collve résulte d’un usage ds l’entreprise ou d’un engagement unilatéral, la ch soc 20 oct 98 affirme que les parties doivent alors ccl un acc à propos de l’avantage disparu ou à défaut d’acc, c o juge de se prononcer.
Ex : un
Ch soc 26 oct 99 : dit que qd un vide en matière de rémunération, le juge est obligé d’intervenir, peut pas rester passif. Le juge dt se fonder sur d critères indirects visés o contrat, ou sur d acc collF voisins signés entre les partenaires sociaux les années précédentes.
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Seul des notes de statisticiens montrerait la création de 30 000 à 60 000 emplois.
Le CCL se livre à un examen à la lettre du texte sans procédé à une analyse juridique conséquente. Cela signifie quelle va être la situation juridique de l’évolution des relations entre employeurs et salariés.
=== Section 2. Les conséquences de la distinction ===
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